RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 février 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00736 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYQB

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 février 2025, à 11h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE L’ESSONNE

représenté par M^e Nicolas Rannou du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [D] [I]

né le 07 Janvier 1987 à [Localité 3], de nationalité soudanaise

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 1], faute d’adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 07 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet de l’Essonne enregistrée sous le N°RG25/73 et celle introduite par M. [D] [I] enregistrée sous le N° RG25/75 ;

— sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de l’intéressé, déclarant la décision prononcée à son encontre irrégulière et ordonnant en conséquence le mise en liberté de M. [D] [I], disant n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [D] [I], disant n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 744-11 al 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 10 février 2025, à 08h45, par le conseil du préfet de l’Essonne ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de l’Essonne tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale au motif d’une OQTF illisible en procédure alors qu’un scan lisible de la pièce a été transmis la veille de l’audience, en l’espèce le 6 février à 16h57 ; le moyen 'd’irrégularité’ ne pouvait et ne peut qu’être rejeté et l’ordonnance infirmée sur ce point.

En conséquence, étant observé qu’en cause d’appel la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu’en fait, a été réitérée, qu’en revanche, la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention n’a été soutenue en aucun de ses moyens, il convient après avoir rejeté le moyen « d’irrégularité » de la requête et avoir déclaré les requêtes recevables, de faire droit à la première et de rejeter la seconde.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance

Statuant à nouveau,

REJETONS le moyen d’irrégularité

DECLARONS recevable la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention, la rejetons

DECLARONS recevable la requête du préfet

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [D] [I] pour une durée de 26 jours dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 11 février 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant