Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 mai 2026, n° 24/05478

TCOM Auxerre 12 février 2024

CA Paris
Confirmation 13 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 13 mai 2026, n° 24/05478
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05478
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Auxerre, 12 février 2024, N° 2022000538
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MOISANPascal RIVERAPatricia NOGARET
Cabinet(s) :	REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI - RLNDCBAECHLIN MOISAN ASSOCIES
Parties :	Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRÊT DU 13 MAI 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/05478 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEBF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2024 – tribunal de commerce d’Auxerre – RG n° 2022000538

APPELANTS

Monsieur [S] [M]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [O] [M]

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4] (Hongrie)

Représentés par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de Paris, toque : L34

Ayant pour avocat plaidant M^e Pascal RIVERA, avocat au barreau de Strasbourg

INTIMÉE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° SIREN : 775 718 216

agissant poursuites et diligences de Monsieur [W] [N], responsable du service recouvrement contentieux dûment habilité à cette fin domicilié ès-qualité audit siège

Représentée par M^e Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocat au barreau d’Auxerre, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Valérie CHAMP, présidente de chambre

M^me Laurence CHAINTRON, conseillère

M^me Anne BAMBERGER, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M^me Laurence CHAINTRON dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M^me Mélanie THOMAS

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Valérie CHAMP, présidente de chambre et par M^me Mélanie THOMAS, greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé du 7 mai 2015, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (le Crédit agricole) a consenti à la SARL Croque Bourgogne un 'contrat global de crédits de trésorerie’ n° 00001788738 destiné à financer sa trésorerie d’un montant de 1 150 000 euros assorti d’un taux d’intérêt annuel variable (index de référence + marge de 2,5000 l’an, soit 2,4570 %), avec une date d’échéance finale fixée au 18 août 2015.

A la sûreté et au remboursement du prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l’exécution de toutes les obligations résultant du contrat, l’emprunteur a fourni au Crédit agricole :

— l’aval de MM. [S] et [O] [M] d’un billet à ordre émis par la société Croque Bourgogne le 15 juillet 2015 à échéance du 18 août 2015 d’un montant de 1 150 000 euros,

— la délégation d’un contrat d’assurance vie La Mondiale souscrit par M. [O] [M] à hauteur de la somme de 400 000 euros,

— la délégation d’un contrat d’assurance vie La Predica souscrit par M. [S] [M] à hauteur de la somme de 600 000 euros.

Le 11 juillet 2015, la SARL Croque Bourgogne a modifié sa forme juridique pour adopter la forme sociale de SAS, M. [O] [M] en étant le président et M. [S] [M] le directeur général.

Le 3 novembre 2015, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’encontre de la société Croque Bourgogne.

Le 8 décembre 2015, le Crédit agricole a déclaré sa créance à titre chirographaire au passif de la société Croque Bourgogne pour un montant de 1 168 022,62 euros laquelle a été admise le 28 décembre 2016 pour ce montant.

Par jugement en date du 24 janvier 2017, le tribunal de commerce de Sens a arrêté un plan de sauvegarde au bénéfice de la société Croque Bourgogne.

Par courrier du 14 octobre 2016, le Crédit agricole a notifié au mandataire judiciaire un accord de remboursement de sa créance selon les modalité suivantes :

— versement des intérêts contractuels du prêt initial de 350 000 euros,

— remboursement du court terme financier déclaré pour 1 168 022,62 euros,

sous réserve du paiement privilégié des créanciers et de l’inaliénabilité du fonds de commerce.

Dans ce cadre, le Crédit agricole a perçu une somme totale de 260 450,32 euros.

Après une prolongation du plan de sauvegarde d’une durée de deux ans par jugement du 1er décembre 2020 et une modification du plan de sauvegarde en 2021, par jugement du 3 novembre 2021, le tribunal de commerce de Sens a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et prononcé la liquidation judiciaire de la société Croque Bourgogne.

Par courriers recommandés avec accusés de réception des 6 et 10 décembre 2021, le Crédit agricole a respectivement mis en demeure M. [S] [M] et M. [O] [M] en leur qualité d’avalistes d’avoir à régler la somme de 1 001 755,79 euros arrêtée au 6 décembre 2021.

Par exploits de commissaire de justice des 15 et 26 avril 2022, le Crédit agricole a fait assigner MM. [M] devant le tribunal de commerce d’Auxerre afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 1 001 755,79 euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 6 décembre 2021.

Par jugement contradictoire en date du 12 février 2024, le tribunal de commerce d’Auxerre a :

— débouté MM. [S] et [O] [M] de leur demande de nullité du contrat de crédit global souscrit le 7 mai 2015,

— débouté MM. [S] et [O] [M] de leur demande de nullité de l’aval du billet à ordre de 1 150 000 euros qu’ils ont signés le 15 juillet 2015,

— condamné solidairement MM. [S] [M] et [O] [M] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la somme de un million mille sept cent cinquante-cinq euros et soixante-dix-neuf centimes (1 001 755,79 euros) outre les intérêts au taux contractuel à compter du 6 décembre 2021, en remboursement du solde dû au titre du contrat de trésorerie n° 00001788828,

— condamné solidairement MM. [S] [M] et [O] [M] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la somme de trois mille euros (3 000 euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné solidairement MM. [S] [M] et [O] [M] aux entiers dépens,

— liquidé les frais de greffe à la somme de 89,66 euros.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 12 mars 2024, MM. [S] et [O] [M] ont interjeté appel de cette décision à l’encontre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne.

Par conclusions notifiées le 12 juin 2024, MM. [S] et [O] [M] demandent, au visa des articles 1108 et suivants du code civil en sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et 696 et suivants du code de procédure civile à la cour de :

— infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

— débouter la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne de toutes ses demandes,

— condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne à payer à M. [O] [M] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles,

— condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne à payer à M. [S] [M] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles,

— condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions notifiées le 23 août 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne demande, au visa des articles L. 511-21 et suivants, L. 511-45 et suivants et L. 512-1 et suivants du code de commerce, à la cour de :

Confirmant le jugement dont appel,

— débouter les consorts [S] et [O] [M] de leur demande de nullité du crédit global de trésorerie du 7 mai 2015,

— les débouter de leur demande de nullité de l’aval du billet à ordre,

— les débouter de l’intégralité de leurs demandes,

— condamner solidairement M. [S] [M] et M. [O] [M] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la somme de 1 001 755,79 euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 6 décembre 2021, en remboursement du solde dû au titre du crédit de trésorerie n° 00001788828,

— condamner solidairement M. [S] [M] et M. [O] [M] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

— condamner solidairement M. [S] [M] et M. [O] [M] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2026 et l’audience fixée au 17 mars 2026.

MOTIFS

Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions, qui sont étayées par des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

Or, force est de constater que si les appelants sollicitent dans le dispositif de leurs écritures l’infirmation du jugement déféré et demandent à la cour de débouter le Crédit agricole de toutes ses demandes et si ce dernier sollicite dans le dispositif de ses dernières écritures de voir débouter les appelants de leur demande de nullité du crédit global de trésorerie du 7 mai 2025, MM. [M] ne développent aucun moyen à ce titre dans la motivation de leurs conclusions, de sorte que la cour ne peut que confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté MM. [M] de leur demande de nullité du crédit global de trésorerie du 7 mai 2025.

Sur la nullité de l’aval des billets à ordre

MM. [O] et [S] [M] font valoir, au visa des articles 1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, que les avals consentis au profit de la banque sont nuls pour avoir été surpris par violence et plus spécifiquement sous la contrainte économique. Ils font valoir que :

— la signature des billets à ordre est intervenue à un moment où l’octroi du crédit était fondamental pour la survie de la société Croque Bourgogne,

— le Crédit agricole a fait de la signature de ces billets à ordre la condition sine qua non du prêt nécessaire à la poursuite de l’activité de leur société,

— ils n’avaient à la date de la signature des billets à ordre aucun patrimoine de nature à leur permettre de les honorer, M. [S] [M] percevant un salaire mensuel de l’ordre de 2 000 euros.

Le Crédit agricole réplique, au visa des articles L. 511-21 et suivants, L. 511-44 et suivants et L. 511-45 et suivants du code de commerce, que la demande d’aval était justifiée par le risque que présentait l’octroi du financement qui permettait à la société Croque Bourgogne de poursuivre son activité. Elle relève que les appelants n’hésitent pas à évoquer de manière contradictoire à la fois un octroi abusif de crédit et une rupture abusive de ce même crédit.

Aux termes de l’article 1109 du code civil, dans sa rédaction en vigueur antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

L’article 1112 de ce code, également dans sa rédaction en vigueur antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que :

Il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.

On a égard, en cette matière, à l’âge, au sexe et à la condition des personnes.'

Il a été jugé que seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence le consentement à l’acte juridique (1ère Civ., 3 avril 2002, pourvoi n° 00-12.932, publié).

M. [S] [M] a signé le contrat global de crédits de trésorerie le 7 mai 2015 en qualité de gérant de la société Croque Bourgogne et ce contrat comporte en dernière page une déclaration de l’emprunteur pour l’assurance décès invalidité signée par M. [O] [M] et par M. [S] [M] en qualité d’assurés.

Les appelants ne produisent en appel que les bulletins de salaire de M. [S] [M] des mois de juillet 2015 à juillet 2016, soit pour une période postérieure à la date de signature du contrat de crédit du 7 mai 2015.

Ils ne versent par ailleurs aucune pièce sur la situation financière prétendument obérée de la société Croque Bourgogne de nature à justifier leurs allégations et ne démontrent pas que cette situation, à supposer qu’elle ait été connue de la banque, était de nature à caractériser un acte de violence à leur égard, alors que, d’une part, en leur qualité de gérant pour M. [S] [M] et d’associé de la société Croque Bourgogne pour M. [O] [M], ils étaient en mesure d’apprécier la portée de leur qualité d’avalistes des billets à ordre litigieux et que d’autre part, il ne saurait être reproché à un établissement bancaire de solliciter des garanties en contrepartie du risque pris dans l’octroi d’un crédit à une entreprise destiné au financement de sa trésorerie.

Le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu’il a débouté MM. [M] de leur demande de nullité de l’aval des billets à ordre signés le 15 juillet 2015.

Sur les sommes dues

Le Crédit agricole justifie de sa créance par la production du contrat de crédit de trésorerie du 7 mai 2015, de sa déclaration de créance du 8 décembre 2015, de la notification d’admission de sa créance à hauteur de la somme de 1 168 022,62 euros, d’un décompte de créance en principal et intérêts contractuels arrêté au 6 décembre 2021 à la somme de 1 001 755,79 euros, le montant de la créance de la banque n’étant pas contesté par les appelants.

Le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu’il a condamné solidairement M. [S] [M] et M. [O] [M] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la somme de 1 001 755,79 euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 6 décembre 2021, en remboursement du solde dû au titre du crédit de trésorerie n° 00001788828, dans les termes de la demande.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. MM. [M], succombant en leurs demandes, seront condamnés solidairement au paiement des dépens d’appel.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur ce fondement, MM. [M] seront condamnés solidairement à payer au Crédit agricole la somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRME le jugement du tribunal de commerce d’Auxerre du 12 février 2024 ;

Y ajoutant,

CONDAMNE solidairement M. [S] et M. [O] [M] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE solidairement M. [S] et M. [O] [M] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande.

* * * * *

La greffière La présidente