Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. C D B, représenté par M^e Couvercelle, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de M^me D F, son épouse  ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande sans délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Cécile Couvercelle, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— il justifie de ressources stables et suffisantes au sens de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La procédure a été communiquée au préfet de Seine­et­Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par courrier du 4 novembre 2024 , les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’autorité de chose jugée qui s’attache au jugement n° 2208659 du 30 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 18 mars 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé à M. D B le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, au motif que ces décisions étaient entachées d’une erreur de droit dès lors que M. D B justifiait de ressources stables et suffisantes au sens de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Après avoir entendu le rapport de M. Combier au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 2208659 du 30 décembre 2022 le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 18 mars 2018 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de regroupement familial que M. C D B avait présentée au bénéfice de M^me E D F, son épouse. Postérieurement à cette annulation M. D B soutient, sans être contesté avoir sollicité le réexamen de sa demande auprès des services du préfet et par une décision du 3 février 2023 notifiée le 2 mai 2023 le préfet de Seine-et-Marne s’est borné à inviter M. D B à déposer une demande de regroupement familial " compte tenu de l’évolution de [sa] situation personnelle et financière. ". Ce faisant, le préfet doit être regardé comme ayant rejeté la demande de réexamen de regroupement familial de l’intéressé. M. D B demande au tribunal l’annulation de cette décision par laquelle le préfet a rejeté sa demande de regroupement familial.

Sur la légalité de la décision attaquée :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :/ 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans () ». D’autre part, aux termes de l’article L. 434-7 du même code : " L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; () « . Aux termes de l’article R. 434-4 du même code : » Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; () « . Par ailleurs, l’article L.434-8 dudit code dispose que  : » Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail./ Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième./ () « . Enfin, l’article R. 434-4 du même code prévoit que : » Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; () ".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n’est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l’évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial.

4. Ainsi qu’il a été dit au point 1, par un jugement du 30 décembre 2022 le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 18 mars 2018 par laquelle le préfet de Seine­et­Marne a rejeté la demande de regroupement familial que M. D B avait présentée au bénéfice de M^me E D F, son épouse, au motif que, contrairement à ce que mentionnait la décision attaquée, il justifiait des ressources suffisantes sur la période de douze mois précédant la décision censurée. Ce motif est le soutien nécessaire du dispositif du jugement du 30 décembre 2022, de sorte que le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait rejeter la demande de réexamen présentée par M. D B en l’invitant à présenter une nouvelle demande " compte tenu de l’évolution de [sa] situation personnelle et financière " sans méconnaitre l’autorité de la chose jugée attachée à ce jugement. Par suite le moyen relevé d’office tiré de cette méconnaissance doit être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête que M. D B est fondé à demander l’annulation de la décision 3 février 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de réexamen.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de la juridiction administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.

7. L’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de Seine-et-Marne réexamine la demande de M. B en tenant compte des motifs exposés aux points 3 et 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de lui enjoindre d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. () ». Il résulte de ces dispositions que l’avocat d’une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu’il aurait réclamée à son client si ce dernier n’avait bénéficié de cette aide.

9. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D B ait sollicité l’aide juridictionnelle, de sorte que son conseil n’est en tout état de cause pas fondée à demander au tribunal de mettre à la charge de l’État la somme qu’elle demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la juridiction administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 précité.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de Seine-et-Marne du 3 février 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de M. B en tenant compte des motifs exposés aux points 3 et 4 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Les conclusions présentées par M^e Couvercelle au titre l’article L. 761-1 du code de la juridiction administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à M^e Couvercelle et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Gougot, présidente,

M. Duhamel, premier conseiller,

M. Combier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Le rapporteur,

D. COMBIER

La présidente,

I. GOUGOT

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,