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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 14 nov. 2025, n° 25/14108 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14108 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 9 juillet 2025, N° /;25/52774 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
RG N°: 25/14041
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/14108 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL23E
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Août 2025
Date de saisine : 27 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/52774 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 09 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [N] [V], représenté par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122 – N° du dossier 2025353
Intimé :
Monsieur [R] [X], représenté par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0282
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Florence LAGEMI, magistrat du Pôle 1 – Chambre 8,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 25/14041 et N° RG 25/14108 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL23E sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro N° RG 25/14041.
PARIS, le 14 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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