Non-lieu à statuer 25 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 25 nov. 2025, n° 25/16361 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16361 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 25/16361 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBXH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Septembre 2025
Date de saisine : 09 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2024000641 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 24 Juin 2025
Appelante :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE DE FRANCE, représentée par Me Francis BONNET DES TUVES de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 – N° du dossier FBDT2616
Intimée :
Société SCP BTSG PRIS EN LA PERSONNE DE ME [P] [T] ès-qualités de Mandataire judiciaire de la société YSCEO, défaillante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de l’instance et de l’action par des conclusions en date du 30 octobre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 25 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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