COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

N° RG 23/02307 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLZR

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Mars 2023

Date de saisine : 03 Avril 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/01561 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 06 Janvier 2023

Appelante :

S.A.S. CHEZ ANDRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, représentée par M^e Aurélie FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099

Intimée :

Madame [J] [R], représentée par M^e Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316 – N° du dossier 220085

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sila POLAT, greffière,

Par déclaration d’appel en date du 21 mars 2023, la société SAS Chez André a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024, la société SAS Chez André a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2024, Mme [J] [R] a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la société SAS Chez André et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de la société SAS Chez André de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

— Constate le désistement de la société SAS Chez André de son appel ;

— Constate l’extinction de l’instance en appel.

— Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 06 février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état