Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 16 septembre 2025, n° 25/07940

CA Paris
Irrecevabilité 16 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-justification de l'acquittement du droit
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas justifié de l'acquittement du droit prévu par la loi, entraînant ainsi l'irrecevabilité de leur appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, les appelants, Monsieur et Madame [S], contestent une ordonnance du Juge des contentieux de la protection concernant un prêt. La question juridique posée concerne l'irrecevabilité de l'appel en raison du non-paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts. La juridiction de première instance a constaté l'irrecevabilité de l'appel, après avoir informé les parties de la nécessité de régulariser leur situation. La Cour d'appel, après avoir examiné le dossier, confirme cette irrecevabilité, statuant sans débat, en raison de l'absence de paiement du droit requis. Ainsi, la position de la Cour d'appel est celle d'une confirmation de la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 16 sept. 2025, n° 25/07940
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07940
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HASCOETPierre LAJUS
Cabinet(s) :	LAJUS AUBIGNAT DEVIVIER
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

N° RG 25/07940 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLI7T

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Avril 2025

Date de saisine : 07 Mai 2025

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 24/04715 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Mars 2025

Appelants :

Monsieur [K] [S], représenté par M^e Pierre LAJUS de la SELAS LAJUS AUBIGNAT DEVIVIER, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0009LD4

Madame [X] [S], représentée par M^e Pierre LAJUS de la SELAS LAJUS AUBIGNAT DEVIVIER, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0009LD4

Intimée :

S.A. CA CONSUMER FINANCE, représentée par M^e Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier E000A6GG

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

(Articles 963 et 964)

(n° , 1 page)

Nous, Sophie COULIBEUF, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Camille LEPAGE,greffière,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel en date du 24 avril 2025 ;

Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;

SUR CE,

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 09 juillet 2025, dont la réception n’est pas contestée, l’invitant à payer ce droit dans un délai d’un mois avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.

Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;

Paris, le 16 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties