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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 17 sept. 2025, n° 25/05184 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05184 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 23 janvier 2025, N° 22/12653 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/05184 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAW5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Mars 2025
Date de saisine : 25 Mars 2025
Nature de l’affaire : Action relative à la déspécialisation
Décision attaquée : n° 22/12653 rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 23 Janvier 2025
Appelante :
S.A.R.L. L’ETREANGE, représentée par Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E5462 – N° du dossier 2405.25
Intimée :
Madame [B] [E], représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 170/2025 , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 17 juin 2025
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 07 mars 2025
L’appelant n’a pas adressé d’observations permettant d’écarter l’application de la sanction de caducité.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 17 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties
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