Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 3 avril 2025, n° 24/20173

TGI Bobigny 18 octobre 2018

CA Paris
Confirmation 20 décembre 2018

CASS
Rejet 24 juin 2020

CA Paris
Désistement 3 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement n'avait pas besoin d'être accepté, car la société Aviation Capital Group LLC n'avait pas constitué avocat, rendant le désistement parfait.
Accepté
Charge des dépens
La cour a déclaré que, en l'absence d'accord des parties, la société Aéroports de Paris conservera la charge des dépens du recours en révision.

Résumé par Doctrine IA

La société Aéroports de Paris a introduit un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait confirmé un jugement condamnant Aéroports de Paris à verser 100 000 euros à Aviation Capital Group LLC. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'instance et d'action de la société Aéroports de Paris. La juridiction de première instance a considéré que le désistement était parfait, car Aviation Capital Group LLC n'avait pas constitué avocat, ce qui ne nécessitait pas d'acceptation. La cour d'appel a confirmé cette position, constatant le désistement et l'extinction de l'instance, tout en précisant que Aéroports de Paris conserverait la charge des dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Le sursis à l'exécution des décisions du juge de l'exécution

simonnetavocat.fr · 6 février 2025

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 3 avr. 2025, n° 24/20173
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/20173
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2018, N° 18/22551
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques-Alexandre GENET
Cabinet(s) :	ARCHIPEL
Parties :	Aéroports de Paris c/ société, Société AVIATION CAPITAL GROUP LLC

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 24/20173 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOW3

Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l’acte de saisine : 27 Novembre 2024

Date de saisine : 12 Décembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire

Décision attaquée : n° 18/22551 rendue par le Cour d’Appel de Paris le 20 Décembre 2018

Appelante :

S.A. AÉROPORTS DE PARIS, représentée par M^e Jacques-alexandre GENET de la SELAS ARCHIPEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122

Intimée :

Société AVIATION CAPITAL GROUP LLC

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président,

Assistée de Aurélie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Par actes de saisine des 27 et 29 novembre 2024, la société Aéroports de Paris a introduit un recours en révision de l arrêt rendu par la cour d appel de Paris le 20 décembre 2018 en ce qu il a confirmé le jugement du juge de l exécution près le tribunal de grande instance de Bobigny du 18 octobre 2018 ayant condamné la société Aéroports de Paris à verser 100 000 euros à titre de dommages-intérêts à la société Aviation Capital Group LLC. Les actes de saisines enregistrés sous les RG n°24/20173 et 25/00103 ont été joints selon ordonnance de jonction du 30 janvier 2025.

Selon avis adressé aux parties le 24 février 2025, la présidente de chambre a fixé la date de clôture le 22 janvier 2026 à 13h et la date de plaidoirie le 5 mars 2026 à 14h.

Par dernières conclusions notifiées le 18 mars 2025, la société Aéroports de Paris demande à la cour de :

— lui donner acte de son désistement d instance et d action ;

— juger parfait ledit désistement d instance et d action ;

— juger que les parties conserveront chacune l intégralité des frais et dépens par elles exposés dans le cadre de la présente instance.

La société Aviation Capital Group LLC n a pas constitué avocat.

MOTIFS

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l égard de laquelle il est fait a préalablement conclu au fond.

En l’espèce, le désistement du recours en révision de la société Aéroports de Paris n’a pas besoin d’être accepté, la société Aviation Capital Group LLC n’ayant pas constitué avocat.

Le désistement est parfait. En conséquence, l’instance est éteinte et la présente cour se trouve dessaisie du présent litige.

En l absence d accord des parties, la société Aéroports de Paris conservera la charge des dépens du recours en révision.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d instance et d action de la société Aéroports de Paris ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance ;

Dit que la société Aéroports de Paris conservera à sa charge les dépens de l instance.

Paris, le 03 Avril 2025

Le greffier Le conseiller désigné par le premier président

Copie au dossier

Copie aux avocats