Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 7 octobre 2025, n° 25/02879

TGI 4 février 2025

CA Paris
Désistement 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de défense
La cour a estimé que les époux [O] avaient effectivement engagé des frais pour préparer leur défense, ce qui justifie l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 7 oct. 2025, n° 25/02879
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02879
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 4 février 2025, N° 18/00037
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric ALLERITGuillaume MEAR
Cabinet(s) :	MALPEL & ASSOCIES
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/02879 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2BW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2025 – Juge de l’exécution de [Localité 5] – RG n° 18/00037

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M^e Guillaume MEAR de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [F] [W] épouse [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Vincent RODRIGUEZ substituant M^e Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 10 Juillet 2025 :

Par acte du 12 février 2025, la société Crédit Logement a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande de sursis à exécution d’un jugement rendu le 4 février 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Melun et de condamnation des époux [O] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

A l’audience du 10 avril 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties, la société Crédit Logement devant réassigner la société LCL et le Trésor public.

A l’audience du 10 juillet 2025, la société Crédit Logement indique se désister de cette instance.

Les époux [O] exposent qu’ils acceptent ce désistement mais maintiennent leur demande au titre des frais irrépétibles à hauteur de 5.000 euros.

La société LCL et le Trésor public n’ont pas été réassignés pour l’audience du 10 juillet 2025.

SUR CE

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la société Crédit Logement se désiste sans réserve de son instance et les époux [O] acceptent ce désistement.

Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

La société Crédit Logement sera donc tenue aux dépens de la présente instance.

Il y a lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit des époux [O] dès lors que ceux-ci ont dû préparer leur défense.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de la société Crédit Logement ;

Constatons l’extinction de l’instance engagée devant le premier président de la cour d’appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;

Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la société Crédit Logement ;

Condamnons la société Crédit Logement à payer aux époux [O] une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par M^me Michèle CHOPIN, Conseillère, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère