Non-lieu à statuer 25 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 25 juin 2025, n° 25/05284 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05284 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 16 janvier 2025, N° 22/02888 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/05284 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBAL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Mars 2025
Date de saisine : 26 Mars 2025
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 22/02888 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Janvier 2025
Appelante :
S.C.I. MAGENTA SAINT LAZARE agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT – FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097
Intimée :
S.C.O.P. S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35756
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ET D’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
(n° , 9 pages)
Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelante s’est désistée de son appel et sollicite l’homologation du protocole d’accord signé le 4 juin 2025 par des conclusions en date du 10 juin 2025 ;
L’intimée a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile et sollicite l’homologation du protocole d’accord signé le 4 juin 2025 par des conclusions en date du 18 juin 2025 ;
Le désistement est parfait ;
Qu’il y a lieu de conférer force exécutoire au protocole joint qui ne contient aucunes dispositions contraires à l’ordre public.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Homologuons le protocole d’accord du 4 juin 2025 conclu entre les parties ci-après annexé de la page 1 à 9 ;
Donnons force exécutoire au protocole d’accord ci-après annexé de la page 1 à 9 ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
Paris, le 25 juin 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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