Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 10 juillet 2025, n° 25/01843

CA Paris
Irrecevabilité 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de l'appel
La cour a jugé que la demande de rappel de salaires était chiffrée et ne dépassait pas le taux défini pour un jugement en dernier ressort, rendant l'appel irrecevable.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation au titre de l'article 700, en raison de l'équité.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 10 juil. 2025, n° 25/01843
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01843
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand REPOLTSandrine LOSI
Parties :	Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [ Localité 1 ] ET D' ILE DE FRANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 10 JUILLET 2025

(n° 580/2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/01843 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK63I

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 février 2025

Date de saisine : 14 mars 2025

Décision attaquée : n° f 24/01619 rendue par le conseil de prud’hommes de Paris le 16 décembre 2024

APPELANTE

Madame [W] [C]

Représentée par M^e Bertrand REPOLT, avocat au barreau de Paris, toque : R143

INTIMÉE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE

N° SIRET : 775 66 5 6 15

Représentée par M^e Sandrine LOSI, avocat au barreau de Paris, toque : K0020

Greffier lors des débats : Christopher GASTAL

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement prononcé le 16 décembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes de Paris';

Vu l’appel interjeté par Mme [W] [C] le 25 février 2025 devant la cour d’appel de Paris';

Vu la demande d’observation délivrée le 28 avril 2025 par le greffe sur la recevabilité de l’appel au regard du taux du ressort';

Vu les conclusions du 28 avril 2025 par lesquelles l’appelante considère l’appel recevable s’agissant d’une demande indéterminée à parfaire sur une période glissante';

Vu les conclusions du 16 mai 2025 par lesquelles la partie intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel s’agissant d’un jugement en dernier ressort et par lesquelles elle réclame 1'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

En application des articles L 1462-1, R 1462-1, D 1462-3 du code du travail, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort':

''lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret à 5'000 euros';

''lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes

En l’espèce, Mme [C] a demandé au conseil de prud’hommes':

''un rappel de salaires pour la période courant du mois d’octobre 2019 jusqu’à la date du jugement à intervenir (à parfaire)': 3686,82 euros,

''article 700 du code de procédure civile': 1'500 euros,

''intérêts au taux légal.

La caisse régionale de crédit mutuel de [Localité 1] et d’Île-de-France a sollicité reconventionnellement la somme de 5'000 euros.

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure ne sont pas des prétentions permettant de calculer le taux du ressort.

Il reste une demande, chiffrée à 3'686,82 euros à parfaire au jour du jugement dont le montant n’est ni indéterminée ni indéterminable et ne dépasse pas le taux défini pour un jugement en dernier ressort.

Il en résulte que l’appel est irrecevable s’agissant d’un jugement rendu en dernier ressort, quand bien même celui-ci a été mal qualifié.

Les dépens seront supportés par l’appelante.

L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE irrecevable l’appel interjeté le 25 février 2025 par Mme [W] [C] à l’encontre du jugement rendu le 16 décembre 2024 dans une affaire l’opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d’île de France';

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile';

LAISSE les dépens à la charge de l’appelante.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état