Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09296 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUDM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 21/01183

APPELANT

Monsieur [J] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Marie-aimée PIRIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0624

INTIMEE

Société LCI [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Séverine HADDAD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0826

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M^me MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

M^me NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

M. LATIL Christophe, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Guillemette MEUNIER, et par Clara MICHEL, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [E] a interjeté appel par déclaration du 10 novembre 2021 du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 07 octobre 2021 qu’il l’a débouté de sa demande, débouté la société LCI [Localité 5] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné Monsieur [J] [E] au paiement des entiers dépens.

Les parties sont parvenues à un accord dans le cadre d’une médiation.

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 13 novembre 2025, Monsieur [J] [E] demande à la cour de :

Vu les articles 384, 400 et suivants du Code de procédure civile,

— Prendre acte du désistement de Monsieur [J] [E] de toute action à l’encontre de la société LCI [Localité 5] et en conséquence prendre acte de son désistement de l’instance

pendante devant la Cour d’appel de Paris sous le numéro de RG 21/09296.

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 17 novembre 2025, la société LCI [Localité 5], qui indique accepter ce désistement, demande à la cour de:

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

— Prendre acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [E] à l’encontre de la société LCI [Localité 5] dans la présente instance enrôlée sous le numéro RG 21/09296 ;

— Prendre acte de l’acceptation par la société LCI [Localité 5] du désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [E] dans la présente instance enrôlée sous le numéro RG 21/09296 ;

— Dire le désistement d’instance et d’action parfait ;

— Prononcer en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction pour l’instance pendante devant la Cour sous le numéro RG 21/09296 ;

— Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens exposés par elle

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, Monsieur [J] [E] indique se désister de son appel à l’encontre de la société LCI [Localité 5] qui déclare accepter ce désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action, lequel emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [E] que l’acceptation de ce désistement par la société LCI [Localité 5];

Dit que ce désistement emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance;

Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

Le greffier La présidente