Non-lieu à statuer 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 16 oct. 2025, n° 23/14157 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/14157 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 23/14157 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEPR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Août 2023
Date de saisine : 11 Septembre 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/07340 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 05 Juin 2023
Appelant :
Monsieur [Y] [M] [I] Monsieur [I] [Y] né le 31 décembre 1958 à [Localité 2] (Mauritanie), réfugié mauritanien, demeurant sis [Adresse 1], titulaire d’une carte de résident., représenté par Me Patrice SALMAN, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Association ADEF HABITAT, représentée par Me Nathalie LAGREE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P500
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Edouard LAMBRY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 1 octobre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Il est équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 16 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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