Non-lieu à statuer 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 6 mars 2025, n° 24/17426 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/17426 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 16 avril 2021, N° RG19/13855 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 24/17426 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGOM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l’acte de saisine : 07 Octobre 2024
Date de saisine : 22 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° RG19/13855 arrêt rendu par le Cour d’Appel de PARIS le 16 Avril 2021
Appelantes :
S.A.R.L. IMMOBILIERE NEWTON SARL au capital social de 20.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre (n° 508 742 061) Agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Audrey LAZIMI de la SELEURL AUDREY LAZIMI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0245 – N° du dossier 24/L0114
S.A.S. CYBELLE SAS au capital social de 2 040 € immatriculée au RCS Paris B 505 052 258, Agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Audrey LAZIMI de la SELEURL AUDREY LAZIMI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0245 – N° du dossier 24/L0114
Intimées :
S.C. SCPI PIERRE SELECTION, représentée par Me Catherine FAVAT de la SELARL FBC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1806 – N° du dossier E0007A8N
Société SCCV DE LA NIÈVRE société civile de construction vente au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 490 033 669, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marylène BOGAERS greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelantes ss sont désistées de leur appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais de procédure et dépens.
Paris, le 06 Mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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