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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 20 sept. 2024, n° 23/04806 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/04806 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2024 / M77
N° RG 23/04806
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBYF
ORDONNANCE DE RADIATION
ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D’UN ACCÈS POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS (APATS [Localité 8]), demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
APPELANTE
Madame [F] [E], demeurant [Adresse 4] [Adresse 6]
Représentée par Me Nesrine TRAD, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D’UN ACCÈS POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS (APATS [Localité 8]), appelante, a fait l’objet d’un redressement judiciaire le 8 mars 2024 ;
Attendu que les 17 mai et 24 juillet 2024, il a été demandé à l’intimée de procéder à la régularisation de la procédure;
Attendu que par message RPVA du 26 août 2024, Me Nesrine TRAD, conseil de Mme [F] [E], indique qu’en sa qualité d’intimé, il ne procèdera pas à cette régularisation .
Attendu qu’en conséquence de ce défaut de diligence, il convient de prononcer la radiation du dossier.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours.
Fait à [Localité 5], le 20 Septembre 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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