Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 3 avril 2025, n° 24/11209

CA Paris
Confirmation 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Comparaison entre l'actif disponible et le passif exigible
La cour a constaté que le liquidateur n'a pas démontré l'existence d'un passif exigible au 30 novembre 2021, en raison de l'existence d'un moratoire accordé par l'URSSAF, rendant la demande de report non fondée.
Accepté
Fondement du jugement initial
La cour a confirmé que le jugement initial était justifié, car le liquidateur n'a pas prouvé l'état de cessation des paiements.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 3 avr. 2025, n° 24/11209
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/11209
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent GALLETPhilippe DE LA GATINAISCaroline REGNIER-AUBERTBruno REGNIER
Cabinet(s) :	CAROLINE REGNIER-AUBERT - BRUNO REGNIER AVOCATS ASSOCIESCABINET DLG
Parties :	S.A. ÉCOLE [ 5 ] SA ÉTABLISSEMENT D' ENSEIGNE MENT PRIVÉ c/ son président du Conseil d'administration - Directeur général, S.A. ÉCOLE [ 5 ] SA ÉTABLISSEMENT D' ENSEIGNE MENT PRIVÉ

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 24/11209 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUAC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2024-Tribunal de Commerce de paris- RG n° 2023044434

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [L] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la S.A. ÉCOLE [5] SA ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNE MENT PRIVÉ

[Adresse 1]

[Localité 3]

Immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 808 344 071

Représentée par M^e Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719

INTIMÉE

S.A. ÉCOLE [5] SA ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNE MENT PRIVÉ prise en la personne de son président du Conseil d’administration – Directeur général, M. [K] [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 808 344 071

Représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Assistée de M^e Philippe de LA GATINAIS de la SELARL Cabinet DLG, avocat au barreau de Paris : toque C2028

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, présidente,

Caroline TABOUROT, conseillère,

Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M^me Isabelle ROHART dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Valentin HALLOT

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Faits et procédure

La société anonyme Ecole [5] Etablissement D’Enseignement Privé exerçait une activité de création, acquisition, exploitation de tous établissements d’enseignements ou d’éducation.

Elle tirait l’essentiel de ses revenus sous forme de frais de scolarité.

Elle est détenue à 100% par la société Ecole [7].

Le groupe [7] est composé comme suit :

La société Société Nouvelle Des Cours [7] est une société civile qui exerçait une activité de création, achat et gestion de tous établissements d’enseignement, de centres d’enseignement et d’orientation scolaire. Ses trois associés principaux sont MM. [Z], [D] et Mme [O].

La Société Nouvelle Des Cours [7] détient à 100% la société civile [7] Promotion, qui, elle, détient à 100% les sociétés Cours Privé [6] et Ecole [7].

Toutes ces sociétés ont pour dirigeant M. [D], à l’exception de la société Cours Privé [6] dont le gérant est M. [Z].

Par trois jugements du 11 août 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, trois procédures de liquidation judiciaire à l’égard de la société civile Cours Privé [6], de la société civile Ecole [7], et de la société anonyme Ecole [5] Etablissement D’Enseignement Privé.

Il a désigné la SELAFA MJA, en la personne de Me [G], en qualité de liquidateur judiciaire. La date de cessation des paiements des trois sociétés a été provisoirement fixée au 30 juin 2022.

Par ordonnances du 24 novembre 2022 concernant la société Cours Privé [6] et Ecole [7], et du 1er décembre 2022 concernant la société Ecole [5], le juge-commissaire a désigné le cabinet d’audit Cogeed en qualité de technicien, avec pour mission de donner tous les éléments matériels et de fait permettant de constater l’état de la cessation des paiements de la société et d’en préciser la date.

Le cabinet Cogeed a communiqué ses projets de rapports le 9 juin 2023, et ses rapports définitifs le 18 septembre 2023.

Par ordonnance du 26 juin 2023, les mandats de la SELAFA MJA ont été transférés à la SELARL Asteren.

Par acte du 27 juillet 2023, la SELARL Asteren ès-qualités a assigné la société anonyme Ecole [5] Etablissement D’Enseignement Privé aux fins de report de la date de cessation des paiements.

Par jugement du 7 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a notamment :

— Déclaré la requête de la SELARL Asteren recevable mais mal fondée ;

— Dit n’y avoir lieu à reporter la date de cessation des paiements ;

— Débouté la SELARL Asteren, ès-qualités de liquidateur judiciaire, de l’intégralité de ses demandes.

— 

Par déclaration du 18 juin 2024, la SELARL Asteren a interjeté appel de ce jugement.

*****

Par dernières conclusions déposées au greffe et signifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, la SELARL Asteren demande à la cour de :

— Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 7 juin 2024 en ce qu’il a :

o Déclaré la requête recevable mais mal fondée ;

o Dit qu’il n’y a lieu de reporter la date de cessation des paiements ;

o Débouté la SELARL Asteren, ès-qualités de liquidateur judiciaire, représentée par Me [G], de l’intégralité de ses demandes ;

o Rejeté les demandes des parties, plus amples ou contraires.

Et, statuant à nouveau :

Fixer définitivement la date de cessation des paiements de la société anonyme Ecole [5] Etablissement D’Enseignement Privé au 30 novembre 2021 ou à telle autre date qu’il plaira au tribunal de fixer (sic) ;

Dire la société anonyme Ecole [5] Etablissement D’Enseignement Privé mal fondée en l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions, et l’en débouter en toutes fins qu’ils comportent ;

Juger que l’arrêt à intervenir fera l’objet des publicités prescrites par l’article R. 631-13 du code de commerce ;

Juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

*****

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 octobre 2024, la société anonyme Ecole [5] Etablissement D’Enseignement Privé demande à la cour de :

Recevoir la société anonyme Ecole [5] Etablissement D’Enseignement Privé en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée ;

En conséquence :

— Débouter la société Asteren représentée par Me [G] de son appel en ce qu’il est mal fondé ;

— Confirmer le jugement rendu le 7 juin 2024 par le tribunal de commerce de Paris ;

Pour le surplus,

Condamner la société Asteren représentée par Me [G] à payer à la société anonyme Ecole [5] Etablissement D’Enseignement Privé une somme de 10 000 ' au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et dire qu’ils seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

*****

MOTIFS DE LA DECISION

Le liquidateur judiciaire soutient que l’état de cessation des paiements existe depuis le 30 novembre 2021 et reproche au tribunal qui l’a débouté de sa demande de report de la date de cessation des paiements de ne pas avoir procédé à une comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible.

Il soutient qu’au 30 novembre 2021, l’actif disponible était de 36.575 euros et le passif exigible de 49.678 euros, soit une impossibilité de faire face à une dette de 20.973 euros.

Il précise que les opérations de liquidation judiciaire laissent apparaître une insuffisance d’actif d’un montant de 177.513 euros.

La société anonyme Ecole [5] Etablissement D’Enseignement Privé fait valoir qu’elle a obtenu un moratoire de la part de l’URSSAF et que dès lors il n’y a pas lieu de comptabiliser la dette URSSAF dans le passif exigible au 30 novembre 2021.

Le liquidateur répond que le moratoire ne porte pas sur la totalité du passif social et qu’il existe un passif exigible au 30 novembre 2021 de l’AGIRC ARCO. Il ajoute que le technicien a bien pris en compte le moratoire accordé par l’URSSAF.

Sur ce,

Il résulte de l’article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en état de cessation des paiements.

La Cour constate que le tableau élaboré par le technicien (page 41 du rapport) et sur lequel se base le liquidateur judiciaire pour soutenir que société anonyme Ecole [5] Etablissement D’Enseignement Privé était en état de cessation des paiements au 30 novembre 2021, étudie non pas l’état de cessation des paiements, mais l’insuffisance d’actif, ce qui est une notion différente et non pertinente.

C’est ainsi qu’il reprend au titre du passif exigible des dettes URSSAF, en ne tenant compte que partiellement du moratoire accordé, alors pourtant qu’il résulte d’un courrier de l’URSSAF du 2 avril 2021 (annexée au rapport du technicien) que celle-ci a accordé un moratoire à la société société anonyme Ecole [5] Etablissement D’Enseignement Privé pour la totalité de sa dette, avec une remise des pénalités.

La société anonyme Ecole [5] Etablissement D’Enseignement Privé indique, sans être contredite par aucune pièce, que cet échéancier était respecté par elle, de sorte que compte tenu du moratoire ainsi accordé, il n’existait au 30 novembre 2021 aucun passif exigible de l’URSSAF.

Au 30 novembre 2021, il n’y avait pas de passif exigible de l’AGIRC ARCO, mais le tableau figurant dans les conclusions et le rapport du technicien mentionnent à cette date une dette « B2V cumulées-paiement mensuel de 3.147 euros » et dans le corps du rapport le technicien il est précisé qu’il s’agit de dettes relatives à la protection sociale.

Ni les parties ni le technicien ne s’expliquent sur le caractère exigible de cette dette, ce d’autant que le technicien n’a pas cherché à établir l’état de cessation des paiements, mais l’insuffisance d’actif. Il sera relevé que le technicien n’a pas interrogé les dirigeants sur ce point. Or, s’agissant de paiements mensuels de dettes cumulées, il n’apparait pas certain qu’il s’agisse d’un actif exigible, et en l’absence de poursuites judiciaires il est vraisemblable que des moratoires ont pu être accordés.

En l’absence de la démonstration d’un passif exigible, l’état de cessation des paiements au 30 novembre 2021 n’est pas caractérisé et c’est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté la SELARL Asteren, ès-qualités de liquidateur judiciaire de société anonyme Ecole [5] Etablissement D’Enseignement Privé, de sa demande de report de la date de cessation des paiements.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Aucune considération ne commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,

Rejette les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT