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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 8 juil. 2025, n° 25/08920 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08920 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
RG N°: 25/05996
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/08920 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLME6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Mai 2025
Date de saisine : 23 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Décision attaquée : n° 11-24-0006 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Janvier 2025
Appelante :
S.A.R.L. KITCHEN DECO Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2025226
Intimés :
Madame [X] [N]
Monsieur [U] [C]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/05996 et N° RG 25/08920 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLME6 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/05996.
PARIS, le 08 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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