Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 23 janvier 2025, n° 24/17130

TGI 21 mai 2024

CA Paris 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'opposition de la commune à l'arrêt de l'exécution
La cour a considéré que l'absence d'opposition de la commune à l'arrêt de l'exécution provisoire permettait d'accéder à la demande des appelants.
Accepté
Existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation
La cour a jugé que les conditions pour arrêter l'exécution provisoire étaient remplies, en raison de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs ont interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui leur imposait de remplacer une clôture et de démolir un bâtiment, sous peine d'astreinte. Ils ont ensuite saisi la cour d'appel afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision.

La cour d'appel a été saisie en vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, permettant de suspendre l'exécution provisoire en cas de moyen sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives. La commune défenderesse n'a pas fait opposition à cette demande.

La cour d'appel a donc décidé d'arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance du tribunal judiciaire. Les dépens de cette nouvelle instance ont été laissés à la charge des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 23 janv. 2025, n° 24/17130
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/17130
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 21 mai 2024, N° 24/00770;24/00845
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel AARONIvan ITZKOVITCH
Cabinet(s) :	CGCB & ASSOCIES
Parties :	COMMUNE DE [ Localité 8 ]

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025

(n° /2025)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/17130 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFQJ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Mai 2024 – TJ de [Localité 7] – RG n° 24/00770

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Muriel PAGE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

Madame [D] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [J] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Monsieur [M] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentés par M^e Gabin ATTIA substituant M^e Michel AARON de la SCP CGCB & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1137

DÉFENDEUR

COMMUNE DE [Localité 8], représentée par son maire

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 302

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 05 Décembre 2024 :

Par ordonnance réputée contradictoire du 21 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, a :

— ordonné la jonction des instances n° 24/00845 et n° 24/00770 sous ce dernier numéro ;

— ordonné à Mme [D] [Z], M. [J] [Z], M. [M] [Z], Mme [R] [B], Mme [O] [Z] et Mme [L] [Z], dans la propriété située à [Adresse 9], de :

— remplacer la clôture sur la [Adresse 11], par une clôture légère, en conservant le soubassement et sur 55 mètres

— démolir- déconstruire le bâtiment B, dans les 20 jours suivants la signification de cette décision, et selon les préconisations formulées par l’expert dans son rapport du 2 avril 2024 ;

— dit que passé ce délai, Mme [D] [Z], M. [J] [Z], M. [M] [Z], Mme [R] [B], Mme [O] [Z] et Mme [L] [Z] sont condamnés in solidum au paiement d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, pendant une durée de 60 jours et s’est réservé la liquidation de l’astreinte ;

— déclaré irrecevable la demande tendant à voir la commune de [Localité 8] autorisée à faire procéder à la démolition-déconstruction du bâtiment B si Mme [D] [Z], M. [J] [Z], M. [M] [Z], Mme [R] [B], Mme [O] [Z] et Mme [L] [Z] n’y procèdent pas eux-mêmes dans les 20 jours suivants la signification de cette décision, à la charge de ceux-ci ;

— rejeté toutes les autres demandes des parties ;

— condamné in solidum Mme [D] [Z], M. [J] [Z], M. [M] [Z], Mme [R] [B], Mme [O] [Z] et Mme [L] [Z] aux entiers dépens ;

— condamné in solidum Mme [D] [Z], M. [J] [Z], M. [M] [Z], Mme [R] [B], Mme [O] [Z] et Mme [L] [Z] à verser à la commune de [Localité 8] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Par déclaration du 25 juin 2024, Mme [D] [Z], M. [J] [Z] et M. [M] [Z] ont interjeté appel.

Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2024, Mme [D] [Z], M. [J] [Z] et M. [M] [Z] ont fait assigner en référé la commune de Coubron devant le premier président de cette cour aux fins de voir, au visa des articles 514 et suivants du code de procédure civile, ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire résultant de l’ordonnance rendue par le juge des référés près le tribunal judiciaire de Bobigny le 21 mai 2024 outre statuer ce que de droit sur les frais et dépens de la procédure.

Les demandeurs ont maintenu oralement les termes de leur assignation à l’audience du 5 décembre 2024.

La commune de [Localité 8], représentée par son conseil, a indiqué oralement à cette audience, ne pas s’opposer à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et a sollicité que les dépens soient laissés à la charge des demandeurs.

SUR CE,

En vertu de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En l’espèce, la commune de [Localité 8] ne s’oppose pas à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Il convient de faire droit à la demande de Mme [D] [Z], M. [J] [Z] et M. [M] [Z].

L’instance étant engagée dans le seul intérêt de Mme [D] [Z], M. [J] [Z] et M. [M] [Z], ceux-ci supporteront les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Arrêtons l’exécution provisoire de l’ordonnance du 21 mai 2024 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny ;

Laissons à Mme [D] [Z], M. [J] [Z] et M. [M] [Z], la charge des dépens de l’instance.

ORDONNANCE rendue par Madame Muriel PAGE, Conseiller, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère