Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 7 mars 2025, n° 19/06546

TGI Paris 13 mai 2019

CA Paris
Désistement 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a pris acte de l'acceptation de ce désistement par l'intimé.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 7 mars 2025, n° 19/06546
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/06546
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 13 mai 2019, N° 18/00324
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yasmina BELKORCHIA
Parties :	SA [ 6 ] c/ CPAM 50 - MANCHE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 07 Mars 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/06546 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKW3

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/00324

APPELANTE

SA [6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON, toque : 2068 substitué par M^e Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

CPAM 50 – MANCHE

[Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

dispensée de comparution

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

Madame Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La société [6] (la Société) a interjeté appel du jugement N°RG 18/00324 rendu le 20 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Paris dans un litige l’opposant à la [5] (la Caisse).

A l’audience du 28 janvier 2025 à 13h30, le conseil de la Société confirme oralement les termes du courrier par lequel le 3 janvier 2025 il avait informé la Cour du désistement d’appel de sa cliente.

La Caisse de son côté n’est ni présente ni représentée mais par courrier électronique du 23 janvier 2025 elle avait indiqué accepter ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la Société et accepté par la Caisse est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la Société.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de la société [6];

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour;

DIT que la société [6] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.

La greffière, Le président.