Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 19 mai 2025, n° 23/06939

CPH Longjumeau 14 septembre 2023

CA Paris
Désistement 19 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [Y] [P] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau. La question juridique posée était de savoir si le désistement de l'appel de Mme [P] devait être accepté et quelles en étaient les conséquences. La juridiction de première instance a constaté le désistement sans réserves et sans appel incident de l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé cette position, en appliquant les articles 401 et 403 du code de procédure civile, constatant ainsi le désistement et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que les frais de l'instance restaient à la charge de Mme [P].

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 7, 19 mai 2025, n° 23/06939
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/06939
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 14 septembre 2023, N° f22/00535
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra MORENO-FRAZAKSandra OHANA
Parties :	S.A.S.U. SPORT 2000 FRANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 19 MAI 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/06939 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN6G

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 octobre 2023

Date de saisine : 10 novembre 2023

Décision attaquée : n° f 22/00535 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Longjumeau le 14 septembre 2023

APPELANTE

Madame [Y] [P]

Représentée par M^e Sandra Moreno-Frazak, avocat au barreau d’Essonne

INTIMÉE

S.A.S.U. SPORT 2000 FRANCE

Représentée par M^e Sandra Ohana, avocat au barreau de Paris, toque : C1050

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 19 octobre 2023, Mme [Y] [P] a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Longjumeau du 14 septembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 avril 2025, Mme [P] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 février 2024, la société Sport 2000 france a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Mme [P] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de Mme [P] de son appel et de son action, et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de Mme [P] de son appel et de son action ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance en appel.

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Mme [P].

Le greffier La Présidente de chambre