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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 23 sept. 2025, n° 25/12030 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12030 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance d'Évry, 16 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Ste Coopérative banque Pop. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, S.A. BPCE FINANCEMENT |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
RG N°: 25/11923
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/12030 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVAM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Juillet 2025
Date de saisine : 17 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité d’EVRY le 16 Mai 2025
Appelante :
Madame [M] [V], représentée par Me Adrien BELAL-CORDEBAR, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
S.A. BPCE FINANCEMENT, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 – N° du dossier E000AS5V
Ste Coopérative banque Pop. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 – N° du dossier E000AT8G
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/11923 et N° RG 25/12030 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVAM sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/11923.
PARIS, le 23 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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