Non-lieu à statuer 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 29 avr. 2025, n° 25/06020 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06020 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 13 mars 2025, N° 2025L00515 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/06020 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDFC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Mars 2025
Date de saisine : 07 Avril 2025
Nature de l’affaire : Appel sur une décision relative à l’admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2025L00515 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 13 Mars 2025
Appelante :
S.A.S. [Adresse 1] CHANTILLY agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 254544
Intimées :
S.E.L.A.R.L. ASTEREN SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [I] [J] [N] es-qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 1] CHANTILLY, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 – N° du dossier P2502289
S.C.P. [D] [M] DUVAL SCP [D] [M] DUVAL prise en la personne de Maître [E] [M] es-qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 1] CHANTILLY, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 – N° du dossier P2502289
S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES SELARL AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [X] es qualités d’administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 1] CHANTILLY, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 – N° du dossier P2502289
S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [Z] [Y] es-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 1] CHANTILLY, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 – N° du dossier P2502289
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre
Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 24 avril 2025 ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant
Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre assistée de Maxime MARTINEZ greffier, présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 29 avril 2025
Le greffier La présidente,
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