Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 8 octobre 2025, n° 21/03796

CPH Créteil 11 mars 2021

CA Paris
Désistement 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire, et en l'espèce, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement
L'acceptation du désistement par Monsieur [G] [W] a permis de constater l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 3, 8 oct. 2025, n° 21/03796
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/03796
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Créteil, 11 mars 2021, N° 19/01355
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florian SIMONEAUBruno REGNIER
Parties :	S.A.S. FRANPRIX LEADER PRICE-DIRECTION ET SUPPORTS, Société FRANPRIX SUPPORT, la société ENSEIGNE LEADER PRICE à la suite d'une fusion avec effet au 1er novembre 2020

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DE DESISTEMENT DU 08 OCTOBRE 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03796 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTHK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de CRETEIL – RG n° 19/01355

APPELANTE – INIMEE INCIDENTE

S.A.S. FRANPRIX LEADER PRICE-DIRECTION ET SUPPORTS venant aux droits de la société ENSEIGNE LEADER PRICE à la suite d’une fusion avec effet au 1er novembre 2020 , prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

INTIME – APPELANT INCIDENT

Monsieur [G] [W]

Né le 16 Octobre 1956 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par M^e Florian SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1048, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE

Société FRANPRIX SUPPORT, venant aux droits, à la suite d’une fusion absorption prenant effet au 31 décembre 2022, de la société Franprix Leader Price-Direction et Supports

N° SIRET : 511 742 074

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente

M^me Fabienne ROUGE, Présidente

M^me Véronique MARMORAT, Présidente

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Marie-Lisette SAUTRON dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Lisette SAUTRON, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES

Dans une affaire opposant la Société FRANPRIX SUPPORT, venant aux droits de la société Franprix Leader Price-Direction à Monsieur [G] [W], le conseil de prud’hommes de Créteil a rendu un jugement le 26 octobre 2020.

Le 15 avril 2021, la Société FRANPRIX SUPPORT, venant aux droits, à la suite de la société Franprix Leader Price-Direction a interjeté appel de cette décision.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2025.

Les parties on été en tendues à l’audience de plaidoirie en date du 08 avril2025.

Sur demande des parties un médiateur a été désigné le 08 mai 2025.

Par conclusions transmises par voie électronique le 03 octobre 2025, la Société FRANPRIX SUPPORT, venant aux droits de la société Franprix Leader Price- Direction a indiqué à la Cour se désister de son appel principal sous réserve que l’intimé se désiste de son appel incident.

Par conclusions transmises par voie électronique le 06 octobre 2025, Monsieur [G] [W] a indiqué à la Cour accepter le désistement d’instance et d’action de la Société FRANPRIX SUPPORT, venant aux droits, de la société Franprix Leader Price- Direction et s’est désisté de son appel incident . Elle demande à ce que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.

MOTIFS :

Par application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si l’intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande et emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, le désistement de la Société FRANPRIX SUPPORT venant aux droits de la société Franprix Leader Price-Direction , accepté par Monsieur [G] [W] est parfait. Il emporte extinction de l’instance. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort,

DIT que le désistement d’appel de la Société FRANPRIX SUPPORT, venant aux droits de la société Franprix Leader Price-Direction est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE