Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 27 mai 2025, n° 25/01574

TCOM Paris 27 novembre 2024

CA Paris 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la S.A.R.L. JANDJ COMPANY a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Paris concernant un remboursement de prêt. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel était toujours valable, compte tenu du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe, comme l'exige l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait constaté l'absence de conclusions dans le délai imparti. La cour d'appel a confirmé cette analyse, en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, car l'appelant n'avait pas respecté le délai légal. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 27 mai 2025, n° 25/01574
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01574
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 27 novembre 2024, N° 2023007658
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Francis BONNET DES TUVESCharles-Hubert OLIVIER
Cabinet(s) :	LAGOURGUE & OLIVIER
Parties :	S.A.R.L. JANDJ COMPANY c/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D' ILE DE FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 25/01574 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWDG

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Janvier 2025

Date de saisine : 27 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2023007658 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 27 Novembre 2024

Appelante :

S.A.R.L. JANDJ COMPANY, représentée par M^e Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 – N° du dossier 27729

Intimée :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, représentée par M^e Francis BONNET DES TUVES de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 – N° du dossier FBDT2543

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 10 avril 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 09 avril 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 27 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état