Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 janvier 2025, n° 25/00507

TGI Meaux 26 janvier 2025

CA Paris
Confirmation 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Incompatibilité de l'état de santé avec la rétention
La cour a estimé que l'argument concernant l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention n'était pas justifié et a rappelé à l'intéressé de se rapprocher de l'Umcra pour sa prise en charge médicale si besoin.
Rejeté
Absence de nouvelles circonstances
La cour a constaté qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, ce qui ne permettait pas de justifier la demande de mise fin à la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 janv. 2025, n° 25/00507
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00507
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 26 janvier 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00507 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWMA

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 janvier 2025, à 14h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [P]

né le 01 janvier 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 28 janvier 2025 à 15h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 28 janvier 2025 à 15h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 26 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police enregistrée sous le numéro 25/00328 et celle introduite par le recours de M. [T] [P] enregistrée sous le numéro 25/00327, déclarant le recours de M. [T] [P] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [T] [P] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 26 janvier 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 27 janvier 2025, à 14h49, par M. [T] [P] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est à dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, étant observé que l’argument concernant l’incompatibilité de l’état de santé avec la rétention n’est pas justifié, il appartient à l’interessé de se rapprocher de l’Umcra pour sa prise en charge médicale si besoin ; la critique des diligences ne comporte aucune contestation applicable à la procédure

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 29 janvier 2025 à 09h35

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.