Droit de la saisie immobilière

Décisions


Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 24 janvier 2013, n° 11/00160

[…] PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Constate la suspension de plein droit de la saisie immobilière résultant du commandement publié au 11 e bureau des Hypothèques de Paris le 18 mars 2011, volume 2011 S, N°24 ; Dit que le présent jugement sera mentionné en marge dudit commandement; Dit que les dépens seront compris en frais taxés de vente ;

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Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Contentieux général, 13 février 2014, n° 2013000312

[…] Que pour une procédure collective ouverte avant le 1» janvier 2006, il faut appliquer le droit des entreprises en difficulté antérieur à la loi du 26 juillet 2005 et l'ancien droit de la saisie immobilière.

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Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 14 mars 2017, n° 16/13314

[…] — constater la suspension de plein droit de la saisie immobilière, Monsieur A X et Madame B C ayant été déclarés recevables au surendettementྭ; […]

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Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 22 octobre 2015, n° 14/00219

[…] Ces considérations, si intéressantes soient elles, font totalement litière du droit de la saisie immobilière qui a vocation à s'appliquer en l'espèce. […]

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Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 29 octobre 2015, n° 14/00219

[…] Ces considérations, si intéressantes soient elles, font totalement litière du droit de la saisie immobilière qui a vocation à s'appliquer en l'espèce. […]

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Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 1 : procédures collectives, 29 juin 2015, n° 2014003164

[…] Attendu qu'en matière de vente sur saisies immobilières dans le cadre d'une procédure collective, si la vente a été ordonnée à compter du 1° Janvier 2007, elle est soumise au nouveau droit de la saisie immobilière issu de l'ordonnance n°2006-461 du 21 Avril 2006 et du décret n°2009-936 du 27 Juillet 2006 ;

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 16-23.607, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel cette procédure a été arrêtée, […] AUX MOTIFS QUE « M. X… fait encore valoir que la société BTSG n'a pas motivé sa requête en droit confirmant une méconnaissance des principes essentiels des règles, tant du droit des procédures collectives que du droit de la saisie immobilière, que l'ordonnance n'a prévu ni le montant de la mise à prix, ni les modalités de la vente, que par ailleurs, […]

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Cour d'appel de Chambéry, 5 juillet 2016, n° 16/00139
Confirmation

[…] Attendu que M. X fait encore valoir que la société Y n'a pas motivé sa requête en droit confirmant une méconnaissance des principes essentiels des règles, tant du droit des procédures collectives que du droit de la saisie immobilière, que l'ordonnance n'a prévu ni le montant de la mise à prix, ni les modalités de la vente, que par ailleurs, le juge commissaire a fait fi des prescriptions de l'article R642-36-1 du code de commerce ;

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Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 22 mars 2017, n° 16/00369
Confirmation

[…] En l'espèce, la procédure de saisie immobilière est fondée sur l'ancien article L622-16 du code de commerce ; elle a été initiée avant la refonte du droit de la saisie immobilière telle qu'elle résulte de l'ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006. Les dispositions applicables relatives au remplacement de l'administrateur en procédure de redressement judiciaire et au remplacement du liquidateur en procédure de liquidation sont celles des articles 12 et 148 de la loi du 25 janvier 1985. Aux termes de ces dispositions, le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commissaire, ou à la demande de Ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur ou du liquidateur selon le cas.

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Cour d'appel de Nîmes, 24 avril 2014, n° 13/05729
Confirmation

[…] Dans sa décision du 14 novembre 2013, le juge de l'exécution a retenu qu'il n'avait pas à apprécier la conformité des numéros d'immatriculation de la SCI Y dès lors que cette société était nommément désignée dans le jugement du 8 novembre 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de NIMES prononçant le redressement judiciaire et qu'il appartenait aux parties, en cas de litige sur cette question, de faire appel de la décision contestée, qu'en conséquence, le juge de l'exécution a constaté la suspension de plein droit de la saisie-immobilière.

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Commentaires


L’opposabilité du bail commercial en droit de la saisie immobilière
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 7 juin 2020

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Lois et règlements


Article L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

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Article 2461 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation.

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Article L251-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 16 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. Les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que le cédant qui en reste garant jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des constructions que le preneur s'est engagé à édifier en application de l'article L. 251-1. Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail.

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Article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ; 5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ; 6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier

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Article L321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement et qui n'ont pas été faites dans les conditions prévues à l'article L. 322-1 sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, sauf consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement. Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du saisi qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie.

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Documents parlementaires

– Harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire ............................................................................................................................................ 70 Article 13 – Mesures de simplification en faveur des travailleurs indépendants ................................................ 80 Article 14 – Réforme du régime social du conjoint collaborateur ......................................................................... 90 Article 15 - Modification du droit de communication dans [...] – Sécurisation des droits à retraite de base […] Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
I. – Après l'alinéa 41,insérer l'alinéa suivant : « Les procédures civiles d'exécution seront enfin modernisées pour les rendre plus rapides et plus efficaces. Ainsi, dans les procédures de saisie-attribution et de saisie conservatoire des créances de sommes d'argent, les actes de saisie ne seront plus transmis aux établissements bancaires que par la voie électronique. Les procédures de saisie immobilière et d'expulsion seront également modifiées pour soulager les juridictions de tâches inutiles et pour améliorer l'efficacité de ces procédures tout en préservant les droits des débiteurs. » II. – Supprimer les alinéas 81 à 85. Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, La saisie et la confiscation du produit des infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance. […] Il est passé de 109 millions d'euros en 2011, année de création de l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués, à 484 millions d'euros en 2021 [...] , hors saisies immobilières. […] D'autre part, il améliore les droits des victimes en allongeant de deux à six mois le délai dans lequel les parties civiles peuvent demander à l'AGRASC la réparation de leur préjudice. […] Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 14
Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 311-5 est ainsi rédigé : « Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits. » ; […] b) Après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « des frais de la vente et » ; 4° L'article L [...] Le présent amendement a pour objet d'améliorer la procédure de saisie immobilière en favorisant la vente au meilleur prix, […] En l'état du droit, […] Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
[…] C'est pourquoi, dans un objectif de célérité et d'amélioration de l'efficacité de la procédure de saisie-attribution et de la procédure de saisie conservatoire des créances de sommes d'argent, ces actes de saisie ne seront plus transmis aux établissements bancaires que par la voie électronique. « Les procédures de saisie [...] immobilière et d'expulsion seront également modifiées pour soulager les juridictions de tâches inutiles et pour améliorer l'efficacité de ces procédures tout en préservant les droits des débiteurs. « Par ailleurs, le droit interne sera mis en conformité avec le droit communautaire, […] Lire la suite…
Sur l'article 33 bis, renuméroté article 52
L'amendement a pour objet d'harmoniser la rédaction des dispositions relatives au régime des saisies spéciales figurant aux articles 706-148 et suivants du code de procédure pénale. Il améliore la lisibilité du régime des saisies immobilières, de biens ou droits mobiliers incorporels, ainsi que celui des saisies sans dépossession (articles 706-150 et suivants du code de procédure pénale) à l'instar de ce qui a été effectué par la loi du 3 juin 2016 pour les saisies de patrimoine prévues à l'article 706-148 du code de procédure pénale. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er bis c · Proposition en discussion
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 131-21, il est inséré un article 131-21-1 A ainsi rédigé : « Art. 131-21-1 A. – Les décisions de confiscation sont notifiées à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 par tout moyen. » 2° Après l'article 706-141-1, […] de même que des décisions de confiscation prises par les juridictions. En l'état du droit, en l'absence de prise en compte de la nécessaire systématisation des transmissions des décisions de saisie et de confiscation à l'AGRASC, […] ou qu'elle le soit avec du retard ce qui, pour un bien immobilier, génère d'importants frais de gestion. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er bis c · Proposition en discussion
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 131-21, il est inséré un article 131-21-1 A ainsi rédigé : « Art. 131-21-1 A. – Les décisions de confiscation sont notifiées à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 par tout moyen. » 2° Après l'article 706-141-1, […] de même que des décisions de confiscation prises par les juridictions. En l'état du droit, en l'absence de prise en compte de la nécessaire systématisation des transmissions des décisions de saisie et de confiscation à l'AGRASC, […] ou qu'elle le soit avec du retard ce qui, pour un bien immobilier, génère d'importants frais de gestion. […] Lire la suite…
[…] De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres. […] Elle vise à autoriser le ou les indivisaires titulaires de cinquante plus un des droits indivis en pleine propriété, à disposer du bien indivis, et ce dans un délai rapide. […] L'article 3 préserve le droit pour tout indivisaire opposé au projet d'acte notifié de saisir le tribunal à fin de partage judiciaire. […] Lire la suite…
Article 12 - Modification de l'article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DDADUE) 158 [...] loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 4(*) ont permis moderniser le droit du travail, […] Parce qu'elle sait se saisir des innovations technologiques, l'industrie est capable d'accélérer sa transition plus rapidement que d'autres secteurs et peut donc devenir un levier majeur l'atteinte des nouveaux objectifs climatiques de la France. […] Lire la suite…
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