Droit de la saisie immobilière
Décisions
[…] CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIÈRES […] Attendu que la suspension de toute procédure d'exécution est donc désormais de droit dès la survenue d'une décision de recevabilité émanant de la Commission de surendettement ; […] Constate la suspension de plein droit de la saisie immobilière résultant du commandement publié au 11 e bureau des Hypothèques de Paris le 18 mars 2011, volume 2011 S, N°24 ;
[…] Dire que les conditions de la vente seront celles de droit commun en pareïlle matière, […] Que si la vente sur saisie immobilière a été ordonnée avant le 1» janvier 2006, elle est soumise à l'ancien droit de la saisie immobilière, mais que si elle a été ordonnée à compter du 1° janvier 2006, elle est soumise au nouveau droit de la saisie immobilière.
[…] Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 11 août 2016, publié le 11 octobre 2016 au service de la publicité foncière de Bobigny 3 sous le volume 2016 S 176, le CREDIT FONCIER DE FRANCE, poursuit la vente d'un bien immobilier sis dans les lieux désignés au cahier des conditions de vente et appartenant à Monsieur A X et Madame B C, son épouse. […] — constater la suspension de plein droit de la saisie immobilière, Monsieur A X et Madame B C ayant été déclarés recevables au surendettementྭ; […] Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
[…] En l'espèce ces derniers soutiennent que la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est pour cause d'utilité publique légalement constatée de sorte que le commandement de payer valant saisie immobilière est une voie de fait ; dès lors les consorts X rejettent la compétence du juge judiciaire puisque une maison d'habitation (et le droit de propriété qui s'y attache) est insaisissable en dehors d'une cause d'utilité publique. Ces considérations, si intéressantes soient elles, font totalement litière du droit de la saisie immobilière qui a vocation à s'appliquer en l'espèce.
[…] OFFICE ALLIANCE, huissier de justice à [Localité 13], commandement aux fins de saisie des droits ou biens immobiliers sis [Adresse 5] en l'occurrence un ensemble immobilier lot n° 4 du lotissement “[Adresse 9]” une maison à usage d'habitation édifiée sur un terrain cadastré section C n° [Cadastre 4] pour 05a 73 ca,. […] [N] [R], cette juridiction a, entre autres dispositions, constaté la suspension de plein droit de la saisie immobilière initiée par la société la banque postale suivant commandement délivré le 09 mai 2019 et réservé les dépens.
[…] En l'espèce ces derniers soutiennent que la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est pour cause d'utilité publique légalement constatée de sorte que le commandement de payer valant saisie immobilière est une voie de fait ; dès lors les consorts X rejettent la compétence du juge judiciaire puisque une maison d'habitation (et le droit de propriété qui s'y attache) est insaisissable en dehors d'une cause d'utilité publique. Ces considérations, si intéressantes soient elles, font totalement litière du droit de la saisie immobilière qui a vocation à s'appliquer en l'espèce.
[…] Attendu qu'en matière de vente sur saisies immobilières dans le cadre d'une procédure collective, si la vente a été ordonnée à compter du 1° Janvier 2007, elle est soumise au nouveau droit de la saisie immobilière issu de l'ordonnance n°2006-461 du 21 Avril 2006 et du décret n°2009-936 du 27 Juillet 2006 ; […] LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit ;
[…] X fait encore valoir que la société Y n'a pas motivé sa requête en droit confirmant une méconnaissance des principes essentiels des règles, tant du droit des procédures collectives que du droit de la saisie immobilière, que l'ordonnance n'a prévu ni le montant de la mise à prix, ni les modalités de la vente, que par ailleurs, le juge commissaire a fait fi des prescriptions de l'article R642-36-1 du code de commerce ;Mais attendu que selon l'article L642-18 du code de commerce, la procédure de saisie-immobilière commencée avant l'ouverture de la procédure collective, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, […]
Lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel cette procédure a été arrêtée, […] AUX MOTIFS QUE « M. X… fait encore valoir que la société BTSG n'a pas motivé sa requête en droit confirmant une méconnaissance des principes essentiels des règles, tant du droit des procédures collectives que du droit de la saisie immobilière, que l'ordonnance n'a prévu ni le montant de la mise à prix, ni les modalités de la vente, que par ailleurs, […]
[…] Vu le jugement d'orientation rendu le 28 mars 2013 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NIMES statuant en matière de saisie-immobilière et l'arrêt confirmatif rendu le 12 septembre 2013 par la 1 re Chambre A de la Cour, […] — statuer de que de droit sur la recevabilité de l'appel, […] en cas de litige sur cette question, de faire appel de la décision contestée, qu'en conséquence, le juge de l'exécution a constaté la suspension de plein droit de la saisie-immobilière.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est dans ces circonstances que la société C et les consorts T ont saisi le Juge de l'Exécution afin de voir annuler les opérations d'expulsion. Cette jurisprudence est intéressante puisqu'elle vient s'interroger sur les relations existantes entre bail d'habitation et procédure de saisie immobilière. La société B considérait que les époux T ne disposaient d'aucun titre d'occupation opposable à son encontre après le jugement d'adjudication du 16 septembre 2014. […] Elle rappelait que l'article L321-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution précise que l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint le droit de jouissance et d'administration du saisi. […]
Lire la suite…La procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble consiste à répartir entre les créanciers d'un même débiteur le produit de la vente, forcée ou de gré à gré, de biens et droits immobiliers. Le code civil, aux articles 2214 à 2216, contient les dispositions qui gouvernent la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble. […] Le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, en ses articles 107 à 125-1, […] Le code de commerce renvoie au droit de la saisie immobilière pour procéder à la vente des biens immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire (cf. […]
Lire la suite…À ce titre, ils sont sommés de déclarer leur créance à la procédure de saisie immobilière pour participer à la distribution du prix de vente, s'ils ne sont pas eux-mêmes à l'origine de la saisie. […] Le caractère d'ordre public des formalités de saisie immobilière est souligné à à l'article L. 311-3 du CPC exéc. et à l'article L. 322-1 du CPC exéc.. […] L. 640-1 et suiv.), qui renvoie partiellement au droit de la saisie immobilière. […]
Lire la suite…Cette jurisprudence oppose une fois de plus deux droits : celui du droit de la saisie immobilière t celui du droit de l'entreprise en difficulté. […] Bien plus, il y a tout lieu de penser que les articles L641-18 et L641-19 du Code de commerce, […] Les parents du dirigeant et leur volonté de surenchère. […] Ainsi, le droit de l'entreprise en difficulté l'emporte sur le droit de la saisie immobilière et vient clairement consacrer l'interdiction pour les parents du dirigeant de la SCI de racheter lesdits actifs liquidés tantôt dans le cadre d'une vente amiable, tantôt dans le cadre d'une saisie immobilière fussent-ils au dernier stade de la surenchère.
Lire la suite…Des parents du dirigeant surenchérisseurs Cette jurisprudence oppose une fois de plus deux droits, Celui du droit de la saisie immobilière, Et celui du droit de l'entreprise en difficulté, Cette jurisprudence posait la question de savoir, si oui ou non, les parents du gérant de la SCI pouvaient se porter adjudicataires ou pouvaient faire surenchère dans le cadre de la procédure de saisie immobilière alors que même que les règles spécifiques du droit de l'entreprise en difficulté imposent, et ce, aux termes des articles L.641-18 et L.641-19 du Code du commerce, des interdictions d'acquérir prévues […] Bien plus, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre III : Des saisies immobilières
l'immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des privilèges visés à l'article 2378 du code civil et nés antérieurement à la date de publication de la décision de saisie pénale immobilière.
Article L251-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
[…] Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. […]
Article 16 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers détenteur du bien.
Article R321-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
Article 2461 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 2 : De la purge
L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation.
Article L321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. […]
Article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
- Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
Article R311-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 1 : La compétence territoriale
La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.
Article 50 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation.
Article L254-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre IV : Bail réel immobilier
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
Le droit réel issu du bail réel immobilier ainsi que les constructions édifiées ou réhabilitées sur le terrain donné à bail peuvent être cédés dans les conditions prévues par l'article L. 254-2 et hypothéqués. Ce droit peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. A défaut, celles-ci prennent fin au moment de la résiliation du contrat de bail.
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 9 avril 2025, n° 23/09423
- TECHNIP ENERGIES FRANCE
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 19 septembre 2024, n° 23/11483
- Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 12 octobre 2023, n° 2023004084
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23DA02093, Inédit au recueil Lebon
- ENTREPRENEUR INVEST (PARIS 8, 431633452)
- Article L217-3 du Code de la consommation
- LE BISTROT MARITIME (LIBOURNE, 824034862)
- CALIPSO ASSURANCES (LYON 6EME, 820466530)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 30 mai 2024, n° 23/06317
- PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS (COLOMBES, 804196681)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 19 septembre 2024, n° 24-14.283
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 24 mai 2024, n° 23/00841
- ALLO... ! ZA COURSES EXPRESS (TOULOUSE, 421961814)
Un débiteur saisi peut-il conclure un bail d'habitation ou un bail commercial, ou le reconduire, et ce, alors qu'il a déjà été destinataire d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ? Article : Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation en ce mois de février 2020. […] La société B considérait que les époux T ne disposaient d'aucun titre d'occupation opposable à son encontre après le jugement d'adjudication du 16 septembre 2014. […] Elle rappelait que l'article L.321-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution précise que l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint le droit de jouissance et d'administration du saisi. […]
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