Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 29 octobre 2025, n° 24/17098

TGI Bobigny 25 septembre 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 29 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande en paiement de loyers et charges, ainsi qu'une éventuelle résiliation de bail et expulsion. L'appelante, Madame [C] [S], a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l'intimée, la S.A.R.L. CAFE DU GARAGE. Le juge de première instance a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision, précisant que les frais de l'instance seraient à la charge de chaque partie, sauf convention contraire. Ainsi, la position de la cour d'appel est celle d'une confirmation de l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 29 oct. 2025, n° 24/17098
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/17098
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 25 septembre 2024, N° 23/03778
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michael AMADOLaurent VIOLLET
Parties :	S.A.R.L. CAFE DU GARAGE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 24/17098 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFMY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 Octobre 2024

Date de saisine : 16 Octobre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 23/03778 rendue par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 25 Septembre 2024

Appelante :

Madame [C] [S], représentée par M^e Michael AMADO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0448

Intimée :

S.A.R.L. CAFE DU GARAGE, représentée par M^e Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129 – N° du dossier E000743O

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 22 octobre 2025 ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 22 octobre 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, laissés à la charge de chacune des parties.

Ordonnance rendue par Stéphanie Dupont, magistrat en charge de la mise en état assisté de Zakia Benghanem, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 29 octobre 2025

L’adjointe faisant fonction Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier/Copie aux avocats