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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 23 oct. 2025, n° 25/11722 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/11722 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 28 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/11722 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUHB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Juillet 2025
Date de saisine : 11 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 28 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [G] [E], représenté par Me Mazen FAKIH, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/015411 du 18/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimé :
Monsieur [V] [K]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Violette BATY, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le, 15 septembre 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 15 Octobre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 23 octobre 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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