Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 6 mai 2025, n° 24/08492

TCOM Évry 24 avril 2024

CA Paris 6 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une demande d'indemnisation pour révocation injustifiée par les appelants, Monsieur [C] [B] et Monsieur [C] [G] [B], suite à une décision du Tribunal de Commerce d'Évry. La juridiction de première instance a statué sur la recevabilité de l'appel, mais la cour d'appel a constaté que les appelants n'avaient pas remis leurs conclusions dans le délai imparti de trois mois, entraînant ainsi la caducité de leur déclaration d'appel. La cour a appliqué l'article 908 du code de procédure civile, qui impose ce délai sous peine de caducité. En conséquence, la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 6 mai 2025, n° 24/08492
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/08492
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 24 avril 2024, N° 2023F00807
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire-Eva CASIRO COSICHEvariste ENAMAFrançois DUPUY
Cabinet(s) :	HADENGUE ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. [ 3 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 24/08492 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMK5

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 01 Mai 2024

Date de saisine : 16 Mai 2024

Nature de l’affaire : Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiée

Décision attaquée : n° 2023F00807 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 24 Avril 2024

Appelants :

Monsieur [C] [B], représenté par M^e Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 – N° du dossier 3690-23

Monsieur [C] [G] [B], représenté par M^e Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 – N° du dossier 3690

Intimés :

Monsieur [S] [K] [A], représenté par M^e Claire-eva CASIRO COSICH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0846

S.A.S. [3]

S.E.L.A.R.L. [2] SELARL [2] prise en la personne de Maître [Y] [Z] es-qualités d’administrateur judiciaire de la société [3], représentée par M^e François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 – N° du dossier P2301135

S.E.L.A.R.L. [1] [N] SELARL [1] [N] prise en la personne de Maître [I] [N] es-qualités de mandataire judiciaire de la société [3], représentée par M^e François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 – N° du dossier P2301135

S.E.L.A.R.L. [2] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SAS [3] »

S.E.L.A.R.L. [1] [N] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS [3] »

S.A.S. [3]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 06 décembre 2024

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 06 MAI 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état