Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 25 septembre 2025, n° 25/02177

CA Orléans
Désistement 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour mettre fin au litige
La cour a constaté que le désistement de la société Faïenceries de Gien était en accord avec la volonté des parties de mettre fin au litige, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Application des règles de procédure civile concernant les dépens
La cour a jugé que, conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement entrepris, entraînant ainsi la charge des dépens à la société Faïenceries de Gien.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, ch. com., 25 sept. 2025, n° 25/02177
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	25/02177
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean François CANAKIS
Parties :	Ahland Handelsagentur oHG, Faïenceries de Gien

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

mise en etat

2ème chambre commerciale, économique et financière

e-mail : [Courriel 2]

Date de Saisine : 14 Juin 2025

Nature Acte Saisine : déclaration d’appel

Date de la Décision Attaquée : 15 Mai 2025

Nature de l’Affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire

N° RG 25/02177 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HIED

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APPELANTE

S.A.S. FAIENCERIES DE GIEN

Représentée par M^e Jean françois CANAKIS, avocat au barreau D’orleans

INTIMÉE

Société AHLAND HANDELSAGENTUR OHG

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Orléans, le 25 Septembre 2025

ORDONNANCE CONSTATANT LE

DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L’INSTANCE

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d’appel D’ORLEANS

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

Par jugement contradictoire du 15 mai 2025, le tribunal de commerce de Tours a :

— jugé que la société Faïenceries de Gien est à l’initiative de la résiliation du contrat,

— jugé que l’action de la société Ahland Handelsagentur oHG au titre de la responsabilité civile contractuelle n’est pas prescrite et rejette les exceptions de prescription formulées par la société Faïenceries de Gien,

— jugé que l’action de la société Ahland Handelsagentur oHG au titre de la demande indemnitaire n’est pas prescrite,

— constaté que la société Faïenceries de [Adresse 1] a violé le préavis contractuel de résiliation du contrat,

— constaté que la date de la fin des relations contractuelles aurait dû être le 14 février 2020,

— condamné la société Faïenceries de Gien à payer à la société Ahland Handelsagentur oHG la somme de 30 594,75 euros au titre de l’indemnité compensatrice pour cause de rupture du contrat avant son terme,

— condamné la société Faïenceries de [Adresse 1] à payer à la société Ahland Handelsagentur oHG la somme de 70 924,20 euros au titre des commissions dues sur la période du 1er janvier 2018 au 14 février 2020,

— ordonné que les montants octroyés soient majorés des intérêts de retard au taux légal à compter du 31 décembre 2017,

— condamné la société Faïenceries de [Adresse 1] à verser à la société Ahland Handelsagentur oHG la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— rappelé que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile compte tenu de la compatibilité avec la nature de l’affaire,

— condamné la société Faïenceries de [Adresse 1] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 61,54 euros.

Suivant déclaration du 14 juin 2025, la SAS Faïenceries de [Adresse 1] a interjeté appel de l’ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 7 septembre 2025, la société Faïenceries de Gien demande de :

— constater le désistement d’instance et d’action de la société Faïenceries de [Adresse 1],

— juger que cette dernière conservera à sa charge les dépens de l’instance.

La société Ahland Handelsagentur oHG, société de droit allemand, n’a pas constitué avocat.

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

La société Faïenceries de Gien expose que les parties ont mis fin au litige qui les opposait et se désiste de son instance et de son action, ce dont il convient de prendre acte.

La société Ahland Handelsagentur oHG n’ayant formé aucun appel incident ni demande incidente, le désistement de la société Faïenceries de Gien produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour, étant précisé qu’en vertu de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement entrepris.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la société Faïenceries de [Adresse 1] supportera les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel de la société Faïenceries de [Adresse 1],

Le déclarons parfait,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Laissons les dépens à la charge de la société Faïenceries de [Adresse 1].

ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Transmis le :25 Septembre 2025 à

M^e Jean françois CANAKIS