Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 25 juin 2025, n° 22/04175

CPH Paris 28 octobre 2021

CA Paris
Désistement 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté que les parties ont manifesté leur volonté de recourir à la médiation, ce qui justifie l'ordonnance de médiation.
Accepté
Nécessité d'un médiateur pour faciliter le dialogue
La cour a jugé qu'un médiateur est essentiel pour faciliter la communication entre les parties et les aider à élaborer un accord.
Accepté
Responsabilité de l'association pour les frais de médiation
La cour a validé la prise en charge des frais de médiation par l'association, considérant que cela fait partie de l'accord de médiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 6, 25 juin 2025, n° 22/04175
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/04175
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 28 octobre 2021, N° 20/07011
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence GHRENASSIARoland ZERAH
Parties :	Association INSTITUT [ M ] [ R ]

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRET DU 25 JUIN 2025

(N°2025/ , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04175 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQRN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 20/07011

APPELANTE

Association INSTITUT [M] [R]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164

INTIME

Monsieur [W] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M^e Laurence GHRENASSIA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1699

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Didier LE CORRE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Gisèle MBOLLO

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Les parties ayant été entendues à l’audience du 02 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2025 sous réserve pour les parties d’entrer en voie de médiation.

MOTIFS

Par messages RPVA en date du 13 et 16 Juin 2025, les parties ont fait part à la cour d’appel de leur accord pour entamer une médiation.

Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

LA COUR avançant son délibéré,

ORDONNE une médiation dans la présente affaire opposant l’Association INSTITUT [M] [R] à Monsieur [W] [H] ,

DÉSIGNE Madame [X] [P] ( [Courriel 7] / 4. [Adresse 6] – Tél : [XXXXXXXX01] ), en qualité de médiateur avec la mission suivante:

06 80 37 26 58

— réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils,

— après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l’élaboration d’un accord,

DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l’article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d’une durée de 3 mois suivant la première réunion de médiation,

FIXE à 1500 euros HT (mille cinq cent euros hors taxe) la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

DIT que cette provision est prise en charge en intégralité par l’Association INSTITUT [M] [R], sauf meilleur accord des parties, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur au plus tard dans le mois de la présente décision,

RAPPELLE qu’à défaut de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra,

RAPPELLE au médiateur désigné son obligation d’informer la cour sans délai de toute(s) difficulté(s) qu’il pourrait rencontrer dans l’accomplissement de sa mission, et qu’à l’expiration de celle-ci il devra indiquer à la cour par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

DIT que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l’une ou l’autre des parties, sera remis à la cour sans délai,

INVITE les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par la voie électronique,

INVITE les parties à communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l’audience lorsqu’un désistement est demandé et accepté ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 27 Janvier 2026 à 13h30 en salle d’audience Madeleine HERAUDEAU – 2-H-10, à laquelle les débats seront rouverts,

DIT qu’en cas de demande d’homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d’accord dans un délai maximum de 15 jours avant l’audience du 27 Janvier 2026 afin d’une transmission au Ministère Public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.

La Greffière Le Président