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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 11, 11 sept. 2025, n° 21/10162 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/10162 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 16 novembre 2021, N° 21/;21/00179 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 11 SEPTEMBRE 2025
(n°635 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 21/10162 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZ34
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 décembre 2021
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 16 Décembre 2021
Décision attaquée : n° 21/00179 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Bobigny le 16 Novembre 2021
APPELANT :
Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Nicolas Peyre, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 188
INTIMÉes :
S.E.L.A.S. M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Maître [J] [G] qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS [N] »
Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC DELEGATION AGS IDF EST, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Christian Guillot, avocat au barreau de Paris, toque : A0474 – N° du dossier 41150057
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l’article 781 du code de procédure civile,
Vu l’article 801 du code de procédure civile,
Attendu que les parties n’ont pas désigné et mis en cause un mandataire ad hoc suite à la clôture de la liquidation judiciaire de la société intimée pour insuffisance d’actif.
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d’administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l’affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 3], le 11 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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