Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 août 2025, n° 25/04266

TGI Paris 4 août 2025

CA Paris
Confirmation 6 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention
La cour a considéré que, bien que le certificat médical récent indique une incompatibilité, l'état de santé de l'appelant est présumé compatible avec la mesure de rétention jusqu'à ce que des conclusions médicales définitives soient fournies.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 août 2025, n° 25/04266
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04266
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 4 août 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie SCHWILDENSiham EL RHAYAMINE NASRI
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04266 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYCK

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 août 2025, à 15h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Carine Sonnois, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [Y]

né le 20 mai 1956 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de M^e Siham El Rhayamine Nasri, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour.

— Vu l’ordonnance du 04 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit à compter du 03 août 2025 jusqu’au 02 septembre 2025 et ordonnant que l’intéressé soit examiné par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d’éloignement ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 05 août 2025, à 15h40, par M. [C] [Y], complété à 15h47

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [C] [Y] assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les diligences de l’administration et les perspectives d’éloignement à bref délai

Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4 3° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ici applicables qu’en première prolongation, la personne retenue ne peut le rester que le « temps strictement nécessaire » et « lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ».

Il n’en résulte à ce stade aucune obligation pour l’administration d’un « bref délai » pour cette obtention.

L’autorité préfectorale justifie avoir sollicité les autorités consulaires algériennes avec lesquelles une audition était prévue le 23 juillet 2025 mais qui n’a pas pu avoir lieu, en raison de l’absence du consul.

Sur la compatibilité de l’état de santé avec le maintien en rétention

L’article L. 744-4 du CESEDA prévoit que l’étranger est informé, dans une langue qu’il comprend et dans les meilleurs délais, qu’à compter de son arrivée au lieu de rétention, il peut demander l’assistance d’un médecin.

L’article R. 744-18 prévoit en outre que pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit. Ils sont soignés gratuitement.

Le droit à la santé de valeur constitutionnelle et l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales autorisent le juge usant des pouvoirs de gardien des libertés individuelles garantis par l’article 66 de la Constitution, à mettre fin à une mesure de rétention s’il résulte des pièces soumises à son appréciation que le droit à la santé d’une personne retenue n’est pas garanti dans la situation concrète qui lui est présentée. L’incompatibilité ainsi médicalement établie de l’état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d’attente est une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien en zone d’attente, dans le cadre de son contrôle (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n°03-50.014 / jurinet).

Un accès aux soins relevant du droit effectif aux soins est présumé dès lors que dans chaque centre de rétention, une ou plusieurs salles dotées d’équipements médicaux, réservées au service médical, doivent être aménagées, et un service médical comprenant une permanence infirmière mis en place (Civ 1 12 mai 2010 n°09-12.916 et n°09-12.877).

Ces points ne sont pas ici discutés.

Il appartient donc au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention mais une juridiction, pas plus qu’une association d’aide aux droits, qui ne dispose d’aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués, sans apprécier la qualité des traitements fournis.

Par ailleurs, le médecin de l’unité médicale du centre de rétention (UMCRA) ne peut pas donner un avis d’expert mais son certificat vaut autant que celui de tout médecin traitant et le médecin de l’OFII donne un avis sur la compatibilité de l’état de santé avec une prise en charge dans son pays et indique que « l’état de santé de l’intéressé peut permettre de voyager sans risque vers le pays d’origine », mais ne donne pas d’avis sur la compatibilité avec le maintien en rétention, étant précisé qu’il n’examine pas la personne.

M. [Y] produit un certificat médical établi le 5 aout 2025 par le médecin du CRA et destiné au médecin de l’OFII, qui conclut à l’incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention. Ce certificat a fait l’objet d’une transmission au médecin de l’OFII, étant souligné qu’il n’a été établi que la veille de l’audience.

Par ailleurs, figure au dossier un avis de ce même médecin de l’OFII en date du 11 juillet 2025 qui concluait que l’état de santé de l’intéressé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers le pays d’origine.

Par ailleurs, eu égard à sa pathologie, l’administration a été invitée par le premier juge à faire examiner l’intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d’éloignement, sachant que dans l’attente de cet avis, l’état de santé de M. [Y] est présumé compatible avec la mesure de rétention.

Compte tenu du caractère extrêmement récent du certificat médical établi par le médecin du CRA et des diligences sollicitées par le premier juge, tous éléments dont le médecin de l’OFII vient d’être saisi, et dans l’attente de ses dernières conclusions sur la compatiblité de l’état de santé avec la mesure de rétention, il sera considéré que l’état de santé de M. [Y] est compatible avec celle-ci.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 06 août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé