Désistement 1 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 1er avr. 2026, n° 24/03061 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03061 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 30 avril 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03061 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ7C
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03061 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ7C dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. JSR Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 449 572 999
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
APPELANTE
ET
Société ADA TEKSTIL MUMESSILLIK SANAYI VE DIS TICARET LIMITED SIRKETI Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4] – TURQUIE
Défaillante
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la S.A.S. JSR de la décision rendue le 30 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la Société ADA TEKSTIL MUMESSILLIK SANAYI VE DIS TICARET LIMITED SIRKETI,
Par conclusions notifiées par RPVA le 31/03/2026, la société JSR s’est désistée de son appel alors que l’intimé n’avait pas consituté avocat.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. JSR de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. JSR de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. JSR.
Le 01/04/2026
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Lettre de mission ·
- Expert-comptable ·
- Honoraires ·
- Prestation ·
- Square ·
- Comptabilité ·
- Demande reconventionnelle ·
- Titre ·
- Reconventionnelle ·
- Sociétés
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Associations ·
- Astreinte ·
- Personne âgée ·
- Aide ·
- Proportionnalité ·
- Administrateur judiciaire ·
- Demande ·
- Logiciel ·
- Bulletin de paie ·
- Administrateur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Rente ·
- Notaire ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Curatelle ·
- Annulation ·
- Trouble ·
- Demande ·
- Sauvegarde de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Fausse déclaration ·
- Incapacité ·
- Santé ·
- Activité professionnelle ·
- Risque ·
- Arrêt de travail ·
- Maladie ·
- Grossesse
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Nuisances sonores ·
- Immeuble ·
- Bruit ·
- Pompe à chaleur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Adresses ·
- Trouble de voisinage ·
- Vendeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Établissement ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Notification des conclusions ·
- Procédure civile ·
- Délais ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Préjudice moral ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Dispositif ·
- Appel ·
- Intérêt ·
- Demande ·
- Taux légal
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Veuve ·
- Irrecevabilité ·
- Mise en état ·
- Caducité ·
- Mur de soutènement ·
- Consorts ·
- Incident ·
- Appel ·
- Sous astreinte ·
- État
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Taux légal ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Monétaire et financier ·
- Prêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Erreur matérielle ·
- Homme ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Date ·
- Saisine ·
- Conseil ·
- Cour d'appel ·
- Adresses ·
- Mentions
- Assureur ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Réparation ·
- Eau minérale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- In solidum ·
- Préjudice ·
- Qualités ·
- Maître d'oeuvre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Injonction ·
- Mission ·
- Visioconférence ·
- Associations ·
- Service
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.