Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 août 2025, n° 25/04672

TGI Paris 26 août 2025

CA Paris
Confirmation 28 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de perspective d'éloignement
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne contestait pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, et a jugé que le grief était manifestement irrecevable.
Accepté
Caractère de menace à l'ordre public
La cour a relevé que la menace à l'ordre public était fondée sur des faits récents et graves, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 28 août 2025, n° 25/04672
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04672
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 26 août 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04672 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3BE

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 août 2025, à 15h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Nathalie Renard, présidente de la chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélissandre Phileas, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [V]

né le 29 novembre 1974 à [Localité 1], de nationalité irakienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 27 août 2025 à 14h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 27 août 2025 à 14h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 26 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 25 août 2025 soit jusqu’au 09 septembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 27 août 2025, à 11h26, par M. [C] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel invoque l’absence de perspective d’éloignement et de menace à l’ordre public.

Le juge des libertés et de la détention a relevé que M. [V] a été entendu par les autorités consulaires algériennes le 16 octobre 2024, que ses empreintes ont été transmises le 7 janvier 2025 et que depuis la dernière décision de prolongation de la mesure de rétention, une réponse des autorités consulaires algérienne a été sollicitée le 21 août 2025.

S’agissant de la menace à l’ordre public, le juge des libertés et de la détention a caractérisé sa réalité, sa gravité et son actualité en retenant que M. [V] a été placé en centre de rétention après avoir été interpellé en flagrant délit de vol à la roulotte le 10 juin 2025.

En outre, le seul fait d’avoir purgé l’ensemble des peines auxquelles M. [V] a été condamné, ne peut suffire à rendre cette menace inopérante au regard de sa persistance.

La quatrième prolongation est fondée sur les dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, doit être considéré comme manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 28 août 2025 à 11h40

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.