Désistement 7 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 5, 7 oct. 2025, n° 25/07219 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07219 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 17 janvier 2025, N° 24/00262 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 5
ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/07219 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGYB
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Janvier 2025 – TJ de [Localité 5] – RG n° 24/00262
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.C.I. [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nadine PATRICIO substituant Me Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0939
à
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. ABCDOMUS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Axelle LESSEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : R132
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 10 Juillet 2025 :
Par acte du 24 avril 2025, la société sci [S] a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande principale d’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance rendue le 17 janvier 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun, d’une demande subsidiaire tendant à se voir autorisée à consigner les sommes dues en exécution de cette décision et de condamnation de la société ABCDomus aux dépens de l’instance.
A l’audience du 10 juillet 2025, la sci [S] indique se désister de cette instance.
La société ABCDomus indique qu’elle accepte ce désistement.
SUR CE
Conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le défendeur a expressément accepté le désistement de la société sci [S] ; il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du premier président.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la société sci [S],
Constatons l’extinction de l’instance,
Nous en déclarons dessaisi,
Condamnons la société sci [S] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
ORDONNANCE rendue par Mme Michèle CHOPIN, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sous-location ·
- Bailleur ·
- Veuve ·
- Consorts ·
- Preneur ·
- Renouvellement ·
- Loyer ·
- Acte ·
- Résiliation
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Interprétation ·
- Concours ·
- Force publique ·
- Consorts ·
- Martinique ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Dispositif ·
- Instrumentaire
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Demande ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Menaces ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Public ·
- Ordonnance ·
- Garantie
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Robot ·
- Sociétés ·
- Aide publique ·
- Drone ·
- Brique ·
- Batterie ·
- Développement ·
- Région ·
- Financement public
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Motivation ·
- Appel ·
- Irrecevabilité ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Exécution déloyale ·
- Travail dissimulé ·
- Titre ·
- Salariée ·
- Demande ·
- Durée ·
- Dommages-intérêts ·
- Licenciement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Traitement ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prévoyance ·
- Charges ·
- Recours ·
- Dispositif médical ·
- Bouc ·
- Commission ·
- Retraite
- Ags ·
- Contrats ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Formation ·
- Salarié ·
- Prestation ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Épouse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Ascenseur ·
- Résolution ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Délibération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Majorité ·
- Annulation ·
- Immeuble
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Notification ·
- Délai ·
- Réception ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Licenciement ·
- Lettre ·
- Irrecevabilité ·
- Adresses
- Conservation ·
- Dépense ·
- Immeuble ·
- Dégradations ·
- Facture ·
- Biens ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Aliénation ·
- Notaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.