COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 25/17920 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGEH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Octobre 2025

Date de saisine : 03 Novembre 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 11-25-0154 rendue par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY le 02 Septembre 2025

Appelante :

LA SOCIETE SCI SANTA DOMONT, Société civile immobilière immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 507 604 049 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit, représentée par M^e Benjamin DEWHURST, avocat au barreau de PARIS, toque : C1650 – N° du dossier 11-25154, rep légal : M. [C] [J] (Gérant)

Intimés :

Madame [Y] [H]

Monsieur [S] [W] [R]

ORDONNANCE PRONONÇANT L’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL POUR INCOMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE

Juridiction hors ressort CA [Localité 2] (Articles R 311-3 et D 311-1 du code de l’organisation judiciaire)

(n° 234, 2 pages)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état désigné par le premier président,

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement prononcé le 02 Septembre 2025 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY

Vu l’appel interjeté par la société S.C.I. SANTA DOMONT le 27 Octobre 2025

Vu les articles R 311-3 et D 311-1 du code de l’organisation judiciaire, 905-2, 907, 914 et 916 du code de procédure civile ;

Vu l’incompétence géographique soulevée d’office par message RPVA le 22 octobre 2025.

Vu l’absence d’observations,

SUR CE,

En application des articles R 311-3 et D 311-1 du code de l’organisation judiciaire, sauf dispositions particulières, la cour d’appel connait de l’appel des jugements des juridictions de son ressort.

En l’espèce, le jugement frappé d’appel ayant été prononcé par une juridiction qui n’appartient pas au ressort de

la cour d’appel de Paris et n’est pas régie par des dispositions particulières en ce qui concerne les voies de recours,

l’appel formé est irrecevable, et le dossier doit être transmis à la Cour d’appel de Versailles.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable l’appel interjeté par la société S.C.I. SANTA DOMONT le 27 Octobre 2025 devant la Cour d’appel de Paris pour incompétence géographique, au profit de la Cour de Versailles ;

Constatons le dessaisissement de la cour.

Disons que la présente procédure sera transmise à la Cour d’appel de Versailles.

Paris, le 2 Décembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats