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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 12 mars 2025, n° 24/15253 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/15253 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Melun, 8 juillet 2024, N° 2023F00273 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 24/15253 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7C7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Août 2024
Date de saisine : 11 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 2023F00273 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 08 Juillet 2024
Appelante :
S.A.S. SARL AUTODEP77, représentée par Me Nacera BELKACEM, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Société KLAS KEBAB, représentée par Me Patrick COMBES de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU – N° du dossier 22.44346
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 29 Novembre 2024 ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
L’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 12 Mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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