Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 août 2025, n° 25/04486

TGI Paris 17 août 2025

CA Paris
Confirmation 19 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la requête du préfet
La cour a estimé que les pièces afférentes au recours exercé à l'encontre de la décision d'éloignement ne peuvent pas être considérées comme pièces utiles au sens de l'article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 19 août 2025, n° 25/04486
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04486
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 17 août 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine MARCHANDRuben GARCIA
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04486 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZJL

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 août 2025, à 12h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Guillemette Meunier, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Valentin Hallot, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [G]

né le 01 décembre 2002 à [Localité 2], de nationalité gambienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

assisté de M^e Ruben Garcia substitué par M^e Benjamin Darrot, avocat au barreau de Paris et de Mme [Z] [L] [E] (interprète en wolof) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Antoine Marchand, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 17 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [G], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 15 août 2025 soit jusqu’au 14 septembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 18 août 2025, à 06h09, par M. [F] [G] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [F] [G], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Le conseil de M. [G] soulève l’irrégularité de la requête du préfet en ce que cette requête ne serait pas accompagnée tant du jugement du tribunal administratif rejetant son recours que de sa notification.

L’article R 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

'A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre'.

L’article R 743-2 ne définit pas les pièces utiles mais il s’agit des décisions administratives fondant la mesure de rétention administrative et des pièces de la procédure précédant immédiatement la mesure de rétention.

Les pièces afférentes au recours exercé, le cas échéant, à l’encontre de la décision d’éloignement devant la juridiction administrative, ne peuvent donc être considérées comme pièces utiles au sens du texte précité.

Le moyen sera donc rejeté et l’ordonnance querellée à défaut d’autres moyens sera confirmée.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRMONS l’ordonnance déférée.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 19 août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé