Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 31 juillet 2025, n° 25/04134

TGI Paris 29 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de la décision
La cour a estimé que cette exception était irrecevable car soulevée pour la première fois en appel, conformément à l'article 74 du code de procédure civile.
Rejeté
Absence de diligence du Préfet
La cour a constaté que les diligences avaient été régulièrement effectuées et que l'appelant ne disposait pas de documents de voyage en cours de validité.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 31 juil. 2025, n° 25/04134
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04134
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 29 juillet 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA MEUSE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04134 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXKA

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 juillet 2025, à 12h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Michel Rispe, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ekaterina Razmakhnina, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [H] [B]

né le 16 octobre 1968 à [Localité 1], de nationalité russe

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 30 juillet 2025 à 15h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA MEUSE

Informé le 30 juillet 2025 à 15h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 29 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef de rétention administrative de Metz (avec traduction écrite du dispositif faite par l’interprète) ;

— Vu l’appel interjeté le 30 juillet 2025, à 13h19, par M. [H] [B] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application des dispositions de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant rappelé que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l’égard des autorités consulaires.

Concernant la prétendue irrégularité de la requête au motif de l’incompétence de son auteur, il apparaît que cette exception est soulevée pour la première fois en appel et est dès lors irrecevable par application de l’article 74 du code de procédure civile qui prévoit que 'Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public'.

Pour le surplus, force est de constater que l’intéressé ne développe aucune critique pertinente de nature à remettre en cause l’appréciation du premier juge. Notamment, en ce qui concerne le moyen tiré du défaut de diligence du Préfet et du défaut de perspective d’éloignement, il apparaît insusceptible de prospérer alors que les diligences ont été régulièrement effectuées et que l’intéressé étant dépourvu de document de voyage en cours de validité .

En l’absence de garantie de représentation, aucun passeport en cours de validité, ni domicile effectif, certain et stable n’étant justifiée, aucune mesure moins coercitive n’est dès lors applicable.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel fait l’objet d’un rejet sans audience.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 31 juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.