Non-lieu à statuer 7 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 7 oct. 2025, n° 22/19036 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/19036 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Meaux, 16 septembre 2022, N° 21/03912 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 22/19036 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVTP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Novembre 2022
Date de saisine : 22 Novembre 2022
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 21/03912 rendue par le TJ de Meaux le 16 Septembre 2022
Appelante :
Madame [T] [C], représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Intimé :
Monsieur [N], [E], [V] [Y], représenté par Me Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocat au barreau de MEAUX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions du 06.10.2025 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions du 07.10.2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.
Paris, le 07.10.2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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