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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 29 avr. 2025, n° 25/00131 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00131 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Saint-Denis, 18 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/00131 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRXF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Décembre 2024
Date de saisine : 03 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de Saint Denis le 18 Novembre 2024
Appelants :
Monsieur [B] [N], représenté par Me Tonawa AKUESSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1489
Monsieur [I] [N], représenté par Me Tonawa AKUESSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1489
Intimée :
Association AREAS poursuites et diligences de la SASU CFIG, anciennement dénommée SARL LOGIFAC dont le siège social est situé [Adresse 1], en qualité de mandataire, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié à cet effet audit siège, représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1190 – N° du dossier 130.2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 95, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 18 Mars 2025,
Vu l’absence d’observations écrites, en réponse,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 29 Avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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