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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 4, 16 déc. 2025, n° 22/05361 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/05361 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 4 avril 2022, N° 18/00820 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 4
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 16 DECEMBRE 2025
(n°1005 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 22/05361 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYGA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 mai 2022
Date de saisine : 19 mai 2022
Décision attaquée : n° 18/00820 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Créteil le 04 avril 2022
APPELANTE
SAS [6]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Bernard-Claude LEFEBVRE, avocat au barreau de Paris, toque : R031
INTIMÉ
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Greffier lors des débats : Christopher GASTAL
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Guillemette MEUNIER magistrate en charge de la mise en état, et par Christopher GASTAL, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 07 avril 2022 rendu en formation de départage, le conseil de prud’hommes de Créteil a condamné la société [6] à verser à M. [P] [Z] différentes primes et sommes en lien avec l’exécution du contrat de travail le liant à son employeur.
Par déclaration en date du 10 mai 2022, la société [6] a interjeté appel du jugement daté du 4 avril 2022.
Par message déposé par la voie électronique le 22 septembre 2025, la société a sollicité la radiation du rôle de la cour précisant que «'la déclaration d’appel comportant une erreur quant à la date du jugement dont appel, l’appelant n’entend pas poursuivre la présente instance'».
M. [Z] n’a pas constitué avocat.
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Il convient d’ordonner la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile';
ORDONNONS la radiation de l’affaire,
ORDONNONS sa suppression du rang des affaires en cours.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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