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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 18 nov. 2025, n° 25/13554 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13554 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/13554 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZLK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Juillet 2025
Date de saisine : 18 Août 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 1124000529 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Mai 2025
Appelants :
Monsieur [R] [C], représenté par Me Catherine CAHEN-SALVADOR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 409 – N° du dossier 190345
Madame [Y] [W] épouse [C], représentée par Me Catherine CAHEN-SALVADOR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 409 – N° du dossier 190345
Intimée :
S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0377 – N° du dossier E000CL8E
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 29 octobre 2025,
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 18 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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