Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 4 septembre 2025, n° 25/01124

CA Paris
Désistement 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a pris acte du désistement d'appel de la société Generali, le déclarant parfait, car effectué sans réserve et avant tout appel incident.
Autre
Demande de constatation du caractère définitif du jugement
La cour a précisé qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de déclarer le jugement devenu définitif.
Accepté
Règle de répartition des frais en cas de désistement
La cour a jugé que, sauf convention contraire, la société Generali IARD supportera la charge des dépens de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel formé par la société Generali IARD contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 novembre 2024, dans un litige l'opposant à la Caisse nationale de santé du Grand-Duché du Luxembourg. Generali a demandé à la cour de constater son désistement d'appel, de déclarer le jugement définitif et de stipuler que chaque partie supporterait ses propres frais. La juridiction de première instance a pris acte du désistement, mais n'a pas statué sur le caractère définitif du jugement. La cour d'appel a confirmé le désistement, le déclarant parfait, et a constaté l'extinction de l'instance, tout en précisant que Generali supporterait les dépens, sans se prononcer sur la finalité du jugement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 11, 4 sept. 2025, n° 25/01124
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01124
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre JUNG
Cabinet(s) :	RESOLUTIO
Parties :	S.A. GENERALI IARD c/ Caisse CAISSE NATIONALE DE SANTE DU GRAND DUCHE DU, société Generali transmises

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 11

N° RG 25/01124 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUV7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Décembre 2024

Date de saisine : 25 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 18 Novembre 2024

Appelante :

S.A. GENERALI IARD, représentée par M^e Pierre JUNG de la SELARL RESOLUTIO, avocat au barreau de PARIS, toque : R013 – N° du dossier 20170260

Intimée :

Caisse CAISSE NATIONALE DE SANTE DU GRAND DUCHE DU [Localité 1] [Localité 2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 25/2025 – 2 pages)

Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,

Vu l’appel formé le 27 décembre 2024 par la société Generali IARD (la société Generali) à l’encontre d’un jugement rendu le 18 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à la Caisse nationale de santé du Grand-Duché du Luxembourg,

Vu les conclusions de désistement de la société Generali transmises par voie électronique le 24 mars 2025, aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 384, 394, 395 du code du code de procédure civile, de :

— constater que la société Generali entend se désister de son appel et ainsi de l’instance et de l’action dirigées à l’encontre de la Caisse nationale de santé du Grand-Duché du Luxembourg,

— juger que le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris est définitif,

— juger que le désistement d’instance et d’action est parfait et que chacune des parties conserva à sa charge ses propres frais et dépens,

SUR CE,

Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d’appel de la société Allianz IARD, et de le déclarer parfait, dès lors qu’il a été fait sans réserve, avant tout appel incident ou demande incidente.

Il n’appartient pas, en revanche, au conseiller de la mise en état de dire que le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris est devenu définitif.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Prenons acte du désistement d’appel de la société Generali IARD,

…/…

R.G : 25/1124

(2ème page)

Le déclarons parfait,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que, sauf convention contraire, la société Generali IARD supportera la charge des dépens de l’instance éteinte.

Paris, le 4 septembre 2025

La greffière, Le conseiller en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats