Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 18 novembre 2025, n° 25/11931

CA Paris 18 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, l'appelant, Monsieur [W] [X] [J], conteste une décision de première instance relative à une demande d'expulsion et d'indemnités contre l'Association Diocésaine de Paris. La question juridique posée concerne la caducité de la déclaration d'appel en raison de la remise tardive des conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. Le juge de première instance a constaté cette caducité, ce qui a conduit à l'appel. La cour d'appel, après avoir examiné les délais et les obligations procédurales, confirme la décision de première instance en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, soulignant que l'appelant n'a pas respecté le délai imparti pour la remise des conclusions.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 4, 18 nov. 2025, n° 25/11931
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/11931
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent DELVOLVEGaetan BEKALE NDOUTOUME
Cabinet(s) :	DEVOLVE - PONIATOWSKI - SUAY ASSOCIES
Parties :	Association ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE PARIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 25/11931 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUZM

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Juillet 2025

Date de saisine : 16 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 24/08471 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Paris le 18 Juin 2025

Appelant :

Monsieur [W] [X] [J], représenté par M^e Gaetan BEKALE NDOUTOUME de la SELASU BEKA-ESSONGVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1375 – N° du dossier Aff/ NSS

Intimée :

Association ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE PARIS, représentée par M^e Laurent DELVOLVE de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : C0542

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 215, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 07 octobre 2025,

Vu les observations écrites reçues au greffe le 22 octobre 2025,

Vu la remise tardive des conclusions au greffe,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 18 novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats