Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 20 octobre 2025, n° 25/02544

CPH Paris 19 février 2025

CA Paris 20 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de conclusion
La cour a constaté que l'appelante n'a pas rapporté la preuve d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure justifiant son manquement aux délais.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 20 oct. 2025, n° 25/02544
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02544
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 19 février 2025, N° f24/00027
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Djidjouè GBOYOUStéphane FERTIER
Parties :	S.A. SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 20 OCTOBRE 2025

(n° 801/2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/02544 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDWI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 mars 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 08 avril 2025

Décision attaquée : n° f24/00027 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 19 février 2025

APPELANTE

Madame [M] [J] épouse [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Djidjouè GBOYOU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 491

INTIMÉE

S.A. SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 562 000 349

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de M. Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 30 juin 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti,

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.

En l’espèce le délai expirait le 15 juillet 2025. La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

À [Localité 5], le 20 octobre 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état