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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 14 oct. 2025, n° 23/16390 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/16390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
RG N°: 23/16387
RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/16390 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK42
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Octobre 2023
Date de saisine : 20 Octobre 2023
Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/01132 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 11 Juillet 2023
Appelante :
Société ADOMA, représentée par Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1231 – N° du dossier E0002UDB
Intimé :
Monsieur [F] [I] [M], représenté par Me Manga SOUMARE, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU – N° du dossier 051.23/M
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Jean-Yves PINOY, magistrat du Pôle 4 – Chambre 4,
Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/16387 et N° RG 23/16390 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK42 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 23/16387.
PARIS, le 14 octobre 2025
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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