Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 17 juillet 2025, n° 24/11004

TCOM 28 mai 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'acceptation de ce désistement par l'intimé.
Accepté
Règle de prise en charge des frais en cas de désistement
La cour a précisé que, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte seraient supportés par l'appelant, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 17 juil. 2025, n° 24/11004
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/11004
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 28 mai 2024, N° 2024027114
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODFrédéric INGOLD
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSINGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	S.A.S. BY ARMANDINE agissant, ses représentants légaux domicili c/ sa représentante légale domiciliée en cette qualité audit siège, S.A.R.L. TAUPCONSEIL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 24/11004 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTMT

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Juin 2024

Date de saisine : 24 Juin 2024

Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances

Décision attaquée : n° 2024027114 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 28 Mai 2024

Appelante :

S.A.S. BY ARMANDINE agissant en la personne de ses représentants légaux domicili

és en cette qualité au siège

, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2473917

Intimées :

S.A.R.L. TAUPCONSEIL prise en la personne de sa représentante légale domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 244394

S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ en la personne de Maître [Z] [O] en qualité d’administrateur judiciaire de la société TAUPCONSEIL désignée par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 16 mai 2023, représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 244394

S.E.L.A.F.A. MJA en la personne de Maître [I] [L] en qualité de mandataire judiciaire de la société TAUPCONSEIL désignée par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 16 mai 2023, représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 244394

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 12 juin 2025 ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par voie de conclusions en date du 12 juin 2025;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT , magistrat en charge de la mise en état assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 17 juillet 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état